saisie immobilière, alors, selon le moyen : 1 ) que la juridiction de renvoi, qui n'était saisie que dans la mesure de la cassation partielle du jugement rendu par le tribunal de grande instance de Grasse

A... puisse être engagée pour un comportement fautif distinct de l'erreur grossière mais qui s'est prononcée sur les seuls éléments invoqués par M.

l'affirmation... est d'autant plus crédible que le témoin Lebreton aurait précisé dans une déclaration à l'assurance, que le véhicule qui avait éraflé sa carrosserie et laissé des traces était de couleur grise

PAUL MAGNAN JOSEPH - SELARL ABEILLE & ASSOCIES - SELARL AUTHAMAYOU, AVOCATS -SELARL LEGIS-CONSEILS Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Danielle X..., épouse Y..., demeurant restaurant "Le Richelieu", ..., en cassation d'un jugement rendu le 14 septembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Grasse

Gilbert X..., 2°/ Mme Catherine Z..., épouse X..., demeurant tous deux ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 mars 1996 par le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de Grasse, délégué

civile et celles du mis en cause ; qu'ainsi, Aurélio Y... étant professionnel du négoce de vin, il apparaît surprenant qu'il n'ait pas décelé les anomalies relevées par les experts et qualifiées de grossières

de présenter cette attestation d'assurance au bailleur, ce dernier étant lui-même assuré contre l'incendie » était susceptible de s'étendre aux dégradations à la suite du dégât des eaux affectant les gros

nouveau, de : - constater le caractère obligatoire du rapport du tiers évaluateur [Z] qui s'impose au juge et aux parties ; - juger que l'expert, appliquant les statuts, n'a commis aucune erreur grossière

Y..., entrepreneur chargé du lot "gros oeuvre" dans les travaux d'extension d'une maison de retraite, poursuivis sous la maîtrise d'oeuvre de M. X..., architecte, a chargé M.

Attendu que la Caisse fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la restitution d'un indu de prestations sociales ne peut être modérée qu'en cas de faute grossière

», les parties avaient convenu d'écarter définitivement par contrat l'application de la convention collective de la métallurgie au profit de la seule convention collective du commerce de gros ; qu'en

; "alors que la circonstance aggravante tenant à la vulnérabilité de la victime ne peut légalement résulter que de l'état de grossesse, d'une maladie, d'une infirmité ou d'une déficience physique ou

gynécologie médicale et obstétrique, ce qui entraînait son admission seulement en qualité de gynécologue médical et l'interdiction subséquente de pratiquer des actes chirurgicaux autres que ceux liés à la grossesse

résultait de ses propres constatations que l'employeur n'avait pas été informé, à l'appui d'une demande de prolongation du congé maternité, de l'existence d'un état pathologique de la salariée lié à la grossesse

, ou de son impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse ou à l'accouchement. 10.

ce qui est des faits eux-mêmes, s'il est bien évident qu'ils n'ont eu aucun témoin direct et s'il est regrettable qu'aucun examen médical sérieux n'ait eu lieu et qu'ultérieurement au cours de la grossesse

Selon l'arrêt attaqué (Orléans, 9 avril 2024), le 25 juin 2009, Mme [L] a donné naissance à l'enfant [X] [L], atteint d'une trisomie 21, non décelée pendant la grossesse. 2.