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1 130 390 résultats pour « greve »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00331

Cassation

23 février 2022

23 février 2022

[F] a transmis par voie électronique au greffe de la chambre de l'instruction le 8 novembre 2021, soit la veille de l'audience, à 16 heures 46, un mémoire dont le greffe a automatiquement accusé réception

Source officielle

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CC

soc

61372141cd580146773f2482

Cassation

6 mars 1990

6 mars 1990

des indemnités de rupture, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en matière de licenciement pour faute grave, il appartient à l'employeur de rapporter la preuve de la faute grave qu'il invoque, de la

Source officielle
?

ADLC

ADLC:25-DCC-231

droit de la concurrence

9 octobre 2025

9 octobre 2025

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 133 et Greece 49 par les sociétés TDK Finances et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
?

ADLC

ADLC:24-DCC-126

droit de la concurrence

14 juin 2024

14 juin 2024

relative à la prise de contrôle conjoint des sociétés Greece 51 et Greece 79 par les sociétés Trigone, Orbit et ITM Entreprises

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

613723a6cd5801467740c807

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève

Source officielle
CC

soc

61372663cd580146774252c6

Cassation

27 mars 2001

27 mars 2001

salarié fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nîmes, 17 septembre 1998) de l'avoir débouté de sa demande pour des motifs exposés dans son mémoire et pris de la violation du droit de grève

Source officielle
CC

comm

613723cacd5801467740e2a1

Cassation

23 octobre 2001

23 octobre 2001

acheminer pour le compte de clients d'importants volumes de courrier par l'intermédiaire de La Poste, comptait parmi ses clients plusieurs sociétés qui, situées sur la Côte d'Azur, auraient souffert des grèves

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262e2

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

X..., salarié de la société Hervé, a été licencié, par lettre du 21 avril 1994, pour faute lourde en raison de faits commis au cours d'une grève à laquelle il a participé ; qu'il fait grief à l'arrêt confirmatif

Source officielle
CC

soc

6137221ccd580146773fa4df

Cassation

7 avril 1994

7 avril 1994

société Patoz et le syndicat UTG Patoz, aux termes duquel, notamment, tous les salariés devaient être réintégrés dans leur poste de travail d'ici le 17 décembre 1989 et aucune sanction pour faits de grève

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5a5e

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève

Source officielle
CC

soc

613721a7cd580146773f5b45

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève

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CC

soc

613721a7cd580146773f5b46

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève

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CC

soc

613721a7cd580146773f5b48

Cassation

26 février 1992

26 février 1992

société Koening Levage Manutention (KLM) possède un établissement secondaire à Illkirch ; que les salariés de cet établissement, dont les salaires du mois de mai 1985 n'étaient pas payés, se sont mis en grève

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CC

soc

6137241bcd58014677412573

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

X... sur le piquet de grève illicite, bloquant l'accès au dépôt de la société Cotra le 13 décembre 1997, était une simple présence en tant que délégué syndical délégué du personnel, dont il ne résultait

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02017

Cassation

14 septembre 2017

14 septembre 2017

Y... et le syndicat national des transports urbains FO ont fait parvenir un préavis de grève pour un mouvement de grève identique pour "l'ensemble du personnel de l'entreprise" ; qu'invoquant l'existence

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CE

3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000008058672

Admin. suprême

7 juillet 1999

7 juillet 1999

.)" ; qu'aux termes de l'article L. 521-3 du même code : "Lorsque les personnels mentionnés à l'article L. 521-2 font usage du droit de grève, la cessation concertée du travail doit être précédée d'un

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02170

Cassation

8 décembre 2016

8 décembre 2016

est terminée, cette décision ne pouvant être prise que par le ou les syndicats représentatifs ayant déposé le préavis de grève ; Attendu que pour dire que le préavis de grève avait cessé de produire

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CC

civ2

61372228cd580146773fab21

Cassation

29 avril 1994

29 avril 1994

corps aux torts exclusifs de celui des époux qui s'en est rendu coupable que dans la mesure où, dans les circonstances de l'espèce, il est constaté que l'adultère présente les caractères d'une injure grave

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CC

comm

6137240ccd5801467741196c

Cassation

23 avril 2003

23 avril 2003

consenti par Cofica à la SARL Tara confection pour financer l'acquisition du véhicule Audi, Cofica aurait dû faire publier son contrat, par application de l'article 3 du décret du 4juillet 1972, au greffe

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CC

cr

613725a2cd5801467741f638

Cassation

30 mars 1999

30 mars 1999

d'appel a violé les textes susvisés ; "et alors, en outre, que le délai d'appel ne court pas lorsque la partie concernée ne peut agir en raison d'une cause de force majeure ; qu'en l'espèce, le greffe

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