heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R. 743-1.

Marcus, Remenieras, Mmes Graff-Daudret, Vaissette, Bélaval, M. Cayrol, conseillers, MM.

Chauvin, président, Mme Champ, conseiller référendaire rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des

L'association L'Essor fait grief à l'arrêt de retenir sa compétence et l'application de la loi française pour connaître de l'action en réduction, dire qu'elle a bénéficié d'une donation entre vifs excédant

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commun en matière de compétence territoriale.

compétence au tribunal de commerce de Versailles.

Selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 2023), le 27 avril 2012, le greffier en chef du tribunal de grande instance de Versailles a constaté la force exécutoire, sur le territoire français, d'une

Manuel GAUTUN, Juges, Greffier lors des débats : Me Gaëlle BOHUON Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au Greffe du Tribunal de Commerce de Rennes, les parties ayant été préalablement

heures mentionnée à l'article L. 742-1 ou de la période de prolongation ordonnée en application des articles L. 742-4, L. 742-5, L. 742-6 ou L. 742-7, que la requête est adressée par tout moyen au greffe

La requête est adressée par tout moyen au greffe du tribunal compétent conformément aux dispositions de l'article R 743-1.

Duplat, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Les consorts X... font grief à l'arrêt de dire que les juridictions françaises ne sont pas compétentes pour statuer sur l'ensemble de la succession de C...

du régime matrimonial des époux, le juge aux affaires familiales étant compétent sur cette dernière question. 4.

R... fait grief à l'arrêt de dire compétente la juridiction française, alors, selon le moyen : 1°/ que si des demandes en divorce sont formées entre les mêmes parties devant des juridictions d'États membres

La société PWC fait grief à l'arrêt d'écarter l'application de la clause compromissoire en raison de son caractère abusif et de dire la juridiction étatique française compétente, alors « qu'en vertu du

Ancel, conseiller rapporteur, Mme Guihal, conseiller doyen, et Mme Vignes, greffier de chambre, la première chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après