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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774dd0974f2358b28e6c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Madame X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fins de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd774ed0974f2358b28e6d

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Madame X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7751d0974f2358b28e71

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Madame X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7756d0974f2358b28e76

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Monsieur X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fins de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7757d0974f2358b28e77

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Madame K... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd7758d0974f2358b28e79

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Madame X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Monsieur J... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fins de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775bd0974f2358b28e7d

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Monsieur X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fins de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775cd0974f2358b28e7e

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Monsieur X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fins de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd775dd0974f2358b28e7f

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Monsieur X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fins de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd783f14862d2403a05e63

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Madame K... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784014862d2403a05e64

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Ils sollicitent également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir , le

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784314862d2403a05e68

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Madame K... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6b

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Madame X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784514862d2403a05e6c

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Madame X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784714862d2403a05e6e

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

Monsieur X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdd784814862d2403a05e70

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

X... sollicite également de voir fixer divers compléments de salaires et d'indemnités à l'encontre de la société en liquidation; Au soutien des exceptions d'incompétence et fin de non recevoir , le

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01256

Cassation

16 mai 2012

16 mai 2012

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté Madame X... de sa demande de dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et harcèlement moral, ainsi

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

671894aed8ceca1cd70191f2

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

moyennant une indemnité mensuelle de 20% de la moyenne mensuelle de sa rémunération au cours des 12 derniers mois complets de présence dans l'entreprise, exclusion faite des éventuelles primes ou gratifications

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01690

Cassation

22 octobre 2015

22 octobre 2015

Qu'en statuant ainsi, alors que pour le calcul de cette indemnité entrent en ligne de compte, outre les appointements, les participations au chiffre d'affaires ou aux résultats, à l'exclusion des gratifications

Source officielle

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