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15 498 résultats pour « gestion par le conjoint »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372696cd58014677426c92

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

dénonçait l'alcoolisme, le travail incorrectement accompli et l'insubordination d'Alain Z... depuis plusieurs années ; ( ...) qu'en l'espèce, le 7 novembre 2002, le conseil de discipline du centre de gestion

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00024

Cassation

19 janvier 2022

19 janvier 2022

[O], conjoint de la gérante de la société emprunteuse, selon laquelle "compte tenu du système de gestion automatisée de cette information mis au point par la banque, les parties conviennent que la production

Source officielle
TJ

Chambre 1 Section 6

6a15ef79cdc6046d47062672

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de sa gestion à Madame [A].

Source officielle
CC

cr

613725d4cd58014677420d23

Cassation

19 mai 1999

19 mai 1999

viser les registres à elle présentés afin de fixer leur entière consistance, considérant que, intellectuellement, une vérification de comptabilité portant sur une période de 3 ans, depuis 1987, ne se conçoit

Source officielle
CC

civ1

60794b649ba5988459c42e57

Cassation

3 janvier 1984

3 janvier 1984

ETRE RESTITUEES ; QUE MME MULLIEZ S'EST OPPOSEE A CETTE PRETENTION ET A DEMANDE A ETRE SUBSTITUEE A SON CONJOINT DANS LA GESTION DE CES FONDS ; ATTENDU QUE M L.

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000020374617

Admin. suprême

27 juin 2007

27 juin 2007

déclarée comptable de fait des deniers de l'État à raison des opérations effectuées par l'Association d'études et de recherches de l'éducation surveillée (AERES) du 1er janvier 1994 au 25 juin 2002, conjointement

Source officielle
CC

cr

6137261ccd5801467742306d

Cassation

4 novembre 2004

4 novembre 2004

l'Institut pour le Financement du Cinéma et des Industries Culturelles (IFCIC) dont il possédait une action ; que la commission de contrôle des SPRD a pour mission le contrôle des comptes et de la gestion

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd9298aa6639508a7c04ba5

Appel

26 mai 2020

26 mai 2020

La cour d'appel confirme le jugement déféré en ce qu'il a jugé recevable l'action de la SCI, condamné l'épouse au paiement d'une indemnité mensuelle d'occupation de 5 800 euros à compter du 8 mars 201

Résumé IA — à vérifier
TA

5ème Chambre

DTA_2205085_20230711

Administratif

11 juillet 2023

11 juillet 2023

bacs roulants ne peuvent être préconisés, l'arrêté attaqué rappelle ce motif et comporte en outre une prescription selon laquelle " le pétitionnaire devra impérativement contacter la direction de la gestion

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160707

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

entre la République argentine et la République française, mettant en œuvre les recommandations du procès-verbal du 19 septembre 1991 manifestement agréé au sein du Club de Paris ; 3) la déclaration conjointe

Source officielle
CA

Avis

CADA:20160706

Appel

14 avril 2016

14 avril 2016

entre la République argentine et la République française, mettant en œuvre les recommandations du procès-verbal du 19 septembre 1991 manifestement agréé au sein du Club de Paris ; 3) la déclaration conjointe

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_2301037_20250520

Administratif

20 mai 2025

20 mai 2025

conjoint qui exerce dans un autre département. / () / Le rapprochement de conjoints prend en compte trois éléments en fonction de la situation du demandeur : / - la situation de rapprochement de conjoints

Source officielle
CE

6ème et 1ère sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000027138983

Admin. suprême

1 mars 2013

1 mars 2013

Considérant que par trois arrêts du 22 octobre 1997, la Cour des comptes a déclaré provisoirement, conjointement et solidairement, comptables de fait des deniers de l'Etat, à raison d'opérations exécutées

Source officielle
?

ADLC

ADLC:17-DCC-32

droit de la concurrence

14 mars 2017

14 mars 2017

relative à la prise de contrôle conjoint de la société Transports Guidez par les sociétés Prim@ever et Gestrans Immo

Résumé IA — à vérifier
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR04149

Cassation

10 août 2016

10 août 2016

G... des chefs de viol par conjoint de la victime, séquestration avec libération avant le septième jour, vol et tentative d'escroquerie ; que, mis en examen de ces chefs, il reconnaissait les faits, les

Source officielle
CC

cr

61372649cd58014677424674

Cassation

21 octobre 2003

21 octobre 2003

non-conciliation du 5 mai 1997 ; ""- le montant en était versé sur le compte commun des époux aux relevés duquel Johane X..., qui y faisait virer ses salaires et était, selon Mme Z..., chargée de la gestion

Source officielle
TA

4ème chambre

DTA_2002180_20220808

Administratif

8 août 2022

8 août 2022

La décision en litige a été signée, pour le directeur du centre ministériel de gestion de Toulon, par Mme A, chef de la division ressources humaines du centre ministériel de gestion de Toulon.

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR02308

Cassation

30 octobre 2018

30 octobre 2018

sommes perçues sur son compte au titre de l'activité ont servi à régler des dépenses personnelles ou ménagères ; que l'importante somme d'argent saisie à son domicile matérialise son rôle actif dans la gestion

Source officielle
CC

cr

613725c0cd5801467742041c

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

des articles L. 231-1, L. 231-1-1, L. 711-12, L. 712-1 et suivants, R. 711-6 et suivants, L. 263-2-1 du Code du travail, de l'ensemble des disposi-tions de la circulaire du 25 octobre 1996 émanant conjointement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C201144

Cassation

30 juin 2016

30 juin 2016

Est assimilé « conjoint », toute personne vivant maritalement de façon permanente avec l'Assuré ; - les ascendants et descendants de l'Assuré responsable du sinistre et leur conjoint, sauf s'ils justifient

Source officielle