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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème Chambre
DTA_2103268_20240530
30 mai 2024
30 mai 2024
2019 par lequel Montfort communauté a mis à sa charge la somme de 162 341,22 euros au titre de la remise en état du site à la suite de la résiliation de la convention d'affermage et de location de gérance
Source officielleciv3
61372329cd580146774063af
17 mars 1999
17 mars 1999
X... , propriétaire d'un fonds de ramassage et de triage de déchets industriels, exploité en gérance libre, dans un immeuble exproprié, par la société Déchets services, dont M.
Source officiellecomm
613722afcd5801467740013d
9 juillet 1996
9 juillet 1996
dommages-intérêts; Attendu que la société Guadauto reproche à l'arrêt d'avoir accueilli cette demande alors, selon le pourvoi, d'une part, que le contrat de distribution du 22 janvier 1982 et celui de gérance
Source officiellecomm
6079d3559ba5988459c5864a
16 janvier 1996
16 janvier 1996
Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué que la société Luhagris a confié, le 9 décembre 1974, la location-gérance d'un fonds de commerce à M.
Source officiellesoc
613723f6cd5801467741077e
8 février 2005
8 février 2005
des produits de cette marque ; que le magasin qu'elle exploitait ayant été transféré en 1993 dans de nouveaux locaux appartenant à une filiale de la société Yves Rocher, Mme X... est devenue en 1995 gérante
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2008:SO01758
22 octobre 2008
22 octobre 2008
Z... ont créé une société en participation pour exploiter en gérance libre un fonds de commerce de café brasserie restaurant, M.
Source officielle11e Chambre A
5fdd2d7f1c52ae96745632fd
4 octobre 2018
4 octobre 2018
Alain X... pour le 1er janvier 2015 mettant fin à cette date au contrat de gérance libre et de bail et de bail que lui avait consenti Mme Odette F... sur le fonds de commerce en cause à l'enseigne 'Le
Source officiellesoc
6079b0de9ba5988459c509c2
17 mai 1984
17 mai 1984
ET LYDIA A..., GERANTE DE LA SOCIETE ELGIM, LE 9 OCTOBRE 1980, AVEC EFFET DU 15 OCTOBRE ; QUE RENEE X...
Source officiellecomm
6079d67d9ba5988459c5b67f
29 janvier 1973
29 janvier 1973
QUI AVAIT PRECEDEMMENT DONNE EN GERANCE LIBRE A UNE SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE QU'ELLE AVAIT CONSTITUEE AVEC LA DAME D'Y...
Source officiellecomm
6137230dcd58014677404c78
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Z..., qui avait donné son fonds de commerce en gérance libre à la société à responsabilité limitée des Etablissements Y... , dont le gérant était M.
Source officiellesoc
61372338cd58014677406fb3
6 janvier 1999
6 janvier 1999
X... d'un logement avec obligation de le rendre libre "à l'expiration du préavis de rupture ou lors de sa cessation effective" ; qu'après avoir dénoncé le contrat, l'association a saisi le tribunal de
Source officielle8 / 7 SSR
CETAT:CETATEXT000007624182
15 octobre 1986
15 octobre 1986
Alexandre Y..., propriétaire exploitant d'un fonds d'entreprise de charpente et de menuiserie a donné en location-gérance à la SARL "Société d'exploitation des établissements Alexandre X...", le fonds
Source officiellecomm
6079d6839ba5988459c5bad0
10 juin 1976
10 juin 1976
ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (ROUEN, 19 DECEMBRE 1974), RETENANT QUE HOUISSE A COMMIS UNE FAUTE PROFESSIONNELLE EN REDIGEANT L'ACTE PAR LEQUEL LA SOCIETE INTER-MIDI A DONNE EN GERANCE
Source officiellesoc
61372178cd580146773f403d
27 mars 1991
27 mars 1991
réel et sérieux du licenciement n'incombe pas plus au salarié qu'à l'employeur ; que la cour d'appel a décidé que la société SER ne justifiait pas que la modification de ses rayons de boucherie en gérance
Source officiellesoc
6079b2019ba5988459c55106
13 janvier 1972
13 janvier 1972
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE PAR CONTRAT DU 1ER JUIN 1967, QUALIFIE CONVENTION DE GERANCE LIBRE, DAME X...
Source officielleAudience publique de vacation
69d1cd13cdc6046d4729021a
8 janvier 2025
8 janvier 2025
immobilières ou mobilières, entreprises commerciales, industrielles, financières ou et ce, par voie d'apport en nature ou en numéraire, souscription ou achat d'actions ou parts d'intérêts, fusion, prise en gérance
Source officielleciv3
60794be59ba5988459c4430a
13 février 1980
13 février 1980
EMPLACEMENT FAVORABLE DANS UNE AGGLOMERATION, SUR UNE ROUTE NATIONALE, A PROXIMITE DE L'AGENCE RENAULT AVEC DES FACILITES D'ACCES ET DE STATIONNEMENT ; QU'IL AJOUTE QUE L'EXPLOITATION DE CE FONDS EN GERANCE
Source officiellesoc
613720ddcd580146773ef067
17 janvier 1989
17 janvier 1989
la société Nila : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 8 février 1985), la société Nila a, le 27 septembre 1979, mis son fonds de commerce en gérance
Source officiellesoc
613720ddcd580146773ef068
17 janvier 1989
17 janvier 1989
la société Nila : Attendu que, selon les énonciations du jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Menton, 8 février 1985), la société Nila a, le 27 septembre 1979, mis son fonds de commerce en gérance
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2010:C300871
30 juin 2010
30 juin 2010
le prononcé d'une résiliation du bail à ses torts, dans la mesure où il est constant aux débats que la locataire avait quitté les lieux depuis une année pour exploiter ailleurs dans le cadre d'une gérance
Source officiellePage 13 sur 1971