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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300551
6 mai 2009
6 mai 2009
X..., un arrêt devenu irrévocable a confirmé la décision du directeur de l'institut national de la propriété industrielle, qui avait refusé l'enregistrement ; que la SARL a, sur le fondement de la garantie
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300526
11 mai 2011
11 mai 2011
, le vendeur est obligé de droit à garantir l'acquéreur de l'éviction qu'il souffre dans la totalité ou partie de l'objet vendu, ou des charges prétendues sur cet objet, et non déclarées lors de la vente
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
6035eac049186b50b41621c4
29 janvier 2016
29 janvier 2016
compter de l'achat de consorts [WQ], doivent être déboutés de leur demande de condamnation formulée contre les consorts [HI] qui n'occupaient pas la cave 24 à cette date ; Considérant, sur la garantie
Source officielleciv1
60794d149ba5988459c47fe1
4 mars 2003
4 mars 2003
que la société Domibail venant aux droits de la société Financimmo a assigné en réparation de son préjudice les sociétés Groupe Jean Pierre Lamic et Financière Hoche Monceau sur le fondement de la garantie
Source officiellecomm
6137228fcd580146773fe781
16 janvier 1996
16 janvier 1996
ainsi que le soutenait expressément la société Bonnaire dans ses conclusions d'appel, l'acquéreur est autorisé à poursuivre la réduction du prix de la vente du fonds de commerce sur le fondement de la garantie
Source officielleDeuxième Chambre
662aa435c8a1343b8cd64068
19 avril 2024
19 avril 2024
Les époux [U] sollicitent le rejet de toutes les autres demandes fondées sur la garantie d'éviction, des vices du consentement et de responsabilité, considérant qu'elles procèdent de la même fin à savoir
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2009:CO00240
17 mars 2009
17 mars 2009
de la société Siplec ; qu'en ne répondant pas à ce chef déterminant des conclusions d'appel de la société Siplec, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 3°/ que la garantie
Source officielleCour d'Appel
6253ccfdbd3db21cbdd91ef7
22 janvier 2015
22 janvier 2015
avait acquis le 31 août 2007 l'appartement... à Paris 10ème, demandant leur condamnation à lui payer la somme de 23. 050, 49 € au titre de réduction du prix de vente, celle de 80. 000 € au titre d'une garantie
Source officielleCour d'Appel
6253cd9abd3db21cbdd93d6f
13 octobre 2017
13 octobre 2017
débouté M. et Mme X...de leur demande tendant à voir dire que leurs auteurs étaient devenus propriétaires de la cave no 24 par usucapion, a ordonné leur expulsion, les a déboutés de leurs demandes de garantie
Source officielle1ère Chambre A
6032608ace0a659591f24d62
15 février 2018
15 février 2018
Suivant exploits du 12 mars 2012, [F] [Z] a fait assigner la SCI Quincampoix sur le fondement des articles 1626 et suivants du Code civil afin qu'elle soit condamnée à la garantir de toute condamnation
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2015:C300696
16 juin 2015
16 juin 2015
diverses sommes aux époux X..., sur le fondement de la garantie d'éviction, quand il ressortait de ses propres constatations qu'aucun tiers ne revendiquait un droit sur la parcelle cadastrée section AP
Source officielleService des référés
69810c95cdc6046d47ad96a6
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Ce dernier est tenu, à l'égard de l'adjudicataire, à la délivrance du bien et à la garantie d'éviction.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd977b408556065849e5a68
27 janvier 2020
27 janvier 2020
[Y] au visa de la garantie d'éviction de l'acquéreur par le vendeur, prévue par l'article 1626 du code civil.
Source officiellecr
613725f8cd58014677421f43
18 octobre 2000
18 octobre 2000
aux fins de lui faire supporter l'intégralité d'une dette qui n'existe plus ; qu'en l'espèce, la société Parthena ayant renoncé à tout recours envers l'ASSEFTA a cependant assigné cette dernière en garantie
Source officielleChambre 3-1
65b35ab61d7564000872db88
25 janvier 2024
25 janvier 2024
S'agissant de l'obligation de délivrance, il n'est pas contesté par la partie adverse que cette obligation, notamment au titre de la garantie d'éviction dont est tenu le cédant, est de nature à créer une
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00695
10 juillet 2018
10 juillet 2018
X...", sous la forme des noms de domaine litigieux, l'arrêt retient que le dernier paragraphe de cet article est une clause de garantie d'éviction du fait personnel du vendeur, qu'il résulte des termes
Source officielleCour d'Appel
6253c841bd3db21cbdd84b8b
10 septembre 1998
10 septembre 1998
En raison de son droit de propriété sur les foulards, elle prétend pouvoir en faire l'usage qu'elle entend, et revendique une garantie d'éviction, en ajoutant que les sociétés CARTIER ne peuvent s'opposer
Source officielleciv3
61372138cd580146773f1f73
13 juin 1990
13 juin 1990
D... de son action en garantie d'éviction dirigée contre M. E... en raison de son éviction partielle par M.
Source officielleChambre 1-8
5fe1cc170a50dd554ec0ad37
3 décembre 2020
3 décembre 2020
; CONSTATÉ que la demande de paiement de dommages-intérêts au titre de la garantie d'éviction de la SARL DES CHAMPS ELYSEES envers la SCI PASSAGE DU PORT est sans objet ; REJETÉ les demandes de
Source officielle1ère Chambre A
603408e692f92fb85fc6efab
14 février 2017
14 février 2017
[U] et de Monsieur et Madame [Z] tendant à voir reconnaître la prescription et l'autorité de chose jugée sont infondées , - constater que la garantie d'éviction du fait personnel du vendeur est d'ordre
Source officiellePage 13 sur 219