Y... d'avoir sollicité et obtenu judiciairement l'annulation de cet acte après qu'il ait été produit puis visé dans le cadre du jugement de divorce, au seul motif qu'il aurait dû être rédigé en la forme

rural desservant cette maison, cadastré ZH 57, avait fait l'objet d'une procédure de déclassement et que la commune n'en assurait plus l'entretien, les acquéreurs ont refusé de réitérer la vente en la forme

SIGNATURE DE LA PROMESSE A LAQUELLE IL N'AVAIT PU VALABLEMENT CONSENTIR ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR ECARTE CE MOYEN DE DEFENSE ET ORDONNE LA REALISATION DE LA PROMESSE EN LA FORME

X... un prêt de 8 millions de francs suisses, avec stipulation de garanties hypothécaires ; que cet acte a été réitéré par acte notarié du 16 septembre 1988 en la forme authentique devant un notaire de

SOUTIENT QUE LA CESSION LITIGIEUSE SERAIT EN FAIT INTERVENUE DES L'ANNEE 1962, IL RESULTE DE L'INSTRUCTION QUE L'ACTE DE CESSION N'A ETE PASSE EN LA FORME AUTHENTIQUE QU'A LA DATE DU 10 MAI 1965, SOIT

au paragraphe description de la commune intention des parties et de l'esprit de la convention : « tous frais d'acte quelconque, et notamment, notarié qui pourra s'avérer nécessaire pour réitérer en forme

Agence Foncia), un fonds de commerce auquel était adjoint un traité de gérance des tabacs, sous diverses conditions suspensives qui se sont réalisées ; qu'au jour de la passation de l'acte de vente en la forme

de la vente ; qu'en retenant en l'espèce, par motif éventuellement adopté, que le report du transfert de propriété au jour de la réitération de la vente en la forme authentique, tel que convenu à la promesse

La réitération sous forme authentique devait intervenir au plus tard le 15 février 2018.

parties et d'appeler leur attention de manière complète et circonstanciée sur la portée et les effets de l'acte, ainsi que sur les conséquences et les risques des actes auxquels il est requis de donner la forme

Y... a vendu à Mme X... un immeuble sis à Horbourg-Wihr, l'acte authentique devant être établi sur plus proche convocation du notaire auquel un délai maximum de 10 jours était fixé ; que, cependant, l'acte

authentique par le notaire [I] suffit à démontrer la qualité et l'intérêt pour agir de Monsieur [H] , légataire universel désigné selon testament fait en la forme authentique, reçu par le même notaire

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société civile immobilière Des Chartrons, dont le siège est ..., représentée

ETE DEFINITIVEMENT EXECUTES AU MOMENT DU JUGEMENT DECLARATIF, ET QU'IL RESULTAIT DES CONSTATATIONS QUE TEL ETAIT LE CAS DE LA VENTE EN CAUSE, DONT IL ETAIT RELEVE QU'IL RESTAIT A LA CONSACRER SOUS LA FORME

Jean-Michel X... et son épouse ont été assignés aux fins d'être condamnés à réitérer en la forme authentique les cessions prévues au protocole ; que les demandeurs ont été déboutés de leurs prétentions

Y... fait grief à l'arrêt d'ordonner la réitération en la forme authentique de la vente qui résulte de la promesse du 16 avril 1985, des avenants du 3 septembre 1985 et de la convention des 18 mai et 21

[P] [T] le bénéficie de deux « cartes sociétés » portant divers avantages au sein des infrastructures commerciales du [Adresse 3] gérées par la SASU D&O MANGEMENT, Vu l'acte de cession en la forme authentique

est de constater qu'aucune décision ne s'est encore prononcée sur la validité ou la nullité des actes de prêts reçus en la forme authentique, en sorte que la remise en cause du caractère exécutoire de