AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DTA_2304804_20260218
18 février 2026
18 février 2026
Vu : - le code de la sécurité intérieure ; - l’arrêté du 27 février 2017 relatif à la formation continue des agents privés de sécurité ; - le code de justice administrative.
Source officiellePage 13 sur 28479
Président BESLE
DTA_2202803_20231010
10 octobre 2023
10 octobre 2023
des critères définis par le décret du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue.
Source officielle