pas satisfait à l'obligation légale de motivation et entaché sa décision d'un défaut de motif en violation des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; 2 ) que la convention de forfait

Par jugement rendu le 30 novembre 2017, le conseil des prud'hommes de Lyon a : - mis hors de cause la société Altran Lab, - dit et jugé que la convention de forfait horaire à laquelle est soumis Mr

touristique ou hors forfait touristique ; que dès lors en se fondant, pour entrer en voie de condamnation, sur la circonstance que Jean-Paul Z... exerce son activité hors du cadre d'un forfait touristique

Le contrat de travail prévoyait que la salariée était soumise à une convention de forfait annuel en jours. 2.

Par jugement du 11 avril 2018, le conseil de prud'hommes de Grasse a annulé la convention de forfait dont bénéficiait M. [D] [U].

un examen par un pédiatre dans les huit jours de la naissance ; que si cet examen obligatoire est nécessairement effectué dans le délai de douze jours au cours duquel les actes sont couverts par le forfait

créance de la CPAM pour 61 450,80 euros, condamné la société Axa Courtage IARD à payer à Mlle Y... la somme de 113 499,44 euros en réparation de son préjudice corporel, alors, selon le moyen, que le forfait

paiement d'un rappel de salaire et des congés payés y afférents alors, selon le moyen que même si le principe en est posé par la convention collective, le paiement des heures supplémentaires selon un forfait

en réparation des préjudices nés de l'exécution déloyale de la convention de forfait.

sécurité, alors « que l'inobservation des dispositions légales ou conventionnelles dont le respect est de nature à assurer la protection de la sécurité et de la santé du salarié soumis au régime du forfait

La salariée fait grief à l'arrêt de prononcer la validité du forfait en jours et de la débouter de ses demandes en paiement d'un rappel de salaire et en résiliation judiciaire du contrat de travail, alors

appliqué et visé dans le contrat de travail et les bulletins de salaire ; qu'en jugeant que la convention individuelle de forfait était illicite et en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir

en fait de percevoir lesdites primes de vacances et de fin d'année, cependant que l'employeur insistait sur la circonstance que seuls quelques vendeurs dont le salaire n'a pas fait l'objet d'une forfaitisation

tierce société, la société Socotrans, dont la société Blasco envisageait alors de prendre le contrôle; que cette dernière a refusé de payer, faisant valoir que le prix de l'audit était inclus dans le forfait

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 4 octobre 2021), suivant marché à forfait du 23 décembre 2011, la société Sovel promotion a confié à la Société française des travaux et d'aménagement Guyane (la SFTAG)

Par avenant du 21 mars 2013, le salarié a été affecté au poste de médecin coordonnateur et a été soumis à une convention individuelle de forfait en jours. 4.

Ils ont été soumis à une convention de forfait en jours. 3. Les salariés ont été licenciés le 27 juillet 2017. 4.

Selon ce texte, peuvent conclure une convention de forfait en heures sur l'année, dans la limite de la durée annuelle de travail applicable aux conventions individuelles de forfait fixée par l'accord collectif