publics, que les comptes [XXXXXXXXXX03] et [XXXXXXXXXX05] permettent de recueillir les excédents issus de la gestion du foyer d'accueil médicalisé qui constituent des fonds publics, et qu'en raison de

Mourad X..., Franco Y..., Mme Aurélie Z..., des chefs, notamment, de blanchiment, abus de biens sociaux, abus de confiance, complicité de détournement de fonds publics et recel, a déclaré irrecevable sa

Au terme de l'enquête puis de l'information judiciaire, Mme [N] a été déclarée coupable de négligence par une personne dépositaire de l'autorité publique dont il est résulté un détournement de fonds publics

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, ou délivré par une administration publique, de détention ainsi que d'usage, d'ingérence et de prise illégale d'intérêts, de détournement ou de soustraction de fonds publics, de complicité de ces infractions

Z... que, malgré la saisie-arrêt, les sommes dues par l'Etat à la société RV Conseil avaient été versées par les services gestionnaires des fonds publics, la saisie, faute d'avoir été signifiée au dépositaire

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2e section, en date du 13 juin 2013, qui, dans l'information suivie des chefs d'abus de biens sociaux, abus de confiance, blanchiment, recel, complicité de ces délits et complicité de détournement de fonds

, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 7 octobre 1998, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de complicité de recel de détournements de fonds

près la Cour de justice de la République (cote D597) des chefs de faux (par simulation d'acte), de détournement de fonds publics, de complicité de ces délits et de recel de ces délits contre X ; que le

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance plaçant Moussa en détention provisoire ; "aux motifs que les faits portent sur l'utilisation de fonds

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Il résulte des dispositions du règlement n° 2016/44, qui a pour objectif la prévention de « la menace que représentent les personnes et entités qui possèdent ou contrôlent des fonds publics libyens détournés

X... était à son terme, mis en examen pour des faits qualifiés de blanchiment (des délits de détournement de fonds publics, abus de biens sociaux, abus de confiance, et corruption) et le mandat d'arrêt

, que le grief d'utilisation des fonds publics non conforme à leur destination n'était pas énoncé dans la lettre de notification du licenciement ; que le moyen est dès lors nouveau et mélangé de fait et

X... soutient qu'elle constituerait un "délit de détournement de fonds publics" ; qu'en deuxième lieu, la commune a décidé, le 30 juillet 1990, de faire exécuter par la société Marianne Finances une "analyse

Patrick Y... du chef de détournement de fonds publics, a constaté son désistement de constitution de partie civile et l'a condamné à des dommages-intérêts pour abus de constitution de partie civile ; La