X... faisait valoir qu'il avait été engagé en "novembre 1991" pour exercer la fonction de "directeur du développement", qui n'incluait pas la fonction "marketing" (p. 4), qu'en "février 1992", l'employeur

Ransac, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Frouin, conseiller référendaire rapporteur, M. Coeuret, conseiller, M. Leblanc, conseiller référendaire, M.

de solliciter le relèvement des fonctions du commissaire aux comptes pendant plus de quatre ans, démontrant par là même qu'il continuait à faire confiance à celui-ci dans le cadre de la mission qui lui

reconnaissant dès lors au salarié la qualification de cadre qu'il revendiquait sans rechercher s'il existait dans la convention collective applicable aux Etam une classification correspondant aux fonctions

X... des fonctions de conseiller technique, la cour d'appel prive sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que l'activité de conseiller technique de M.

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Paul X... coupable du délit d'agressions sexuelles par personne abusant de l'autorité que lui confère ses fonctions

Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Texier, Mme Quenson, conseillers, Mme Bourgeot, M. Besson, conseillers référendaires, M.

FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 février 2019 Cassation partielle Mme Goasguen, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 181 F-D Pourvois

P... au titre du déficit fonctionnel permanent et de l'incidence professionnelle et celle de Mme P... au titre du déficit fonctionnel permanent ; Mais attendu que, les consorts P... n'ayant pas soutenu

X... n'a pratiquement pas exercé la fonction d'attaché commercial puisqu'il a en fait exercé la fonction de magasinier cariste sans jamais émettre la moindre protestation que le salarié avait reçu une

relatives à l'emploi à temps complet qui est créé, avec les fonctions exercées à la même époque par le salarié à temps partiel ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a considéré que les fonctions d'agent technique

et les conflits au sein de la polyclinique qui devaient entraîner la cessation forcée par le docteur X... de ses fonctions de président-directeur général ; d'où il suit qu'en statuant ainsi qu'elle

X..., qui avait de fait été délégué dans les fonctions de M.

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Riom, 7 novembre 1988), de l'avoir débouté de ces demandes, alors, d'une part, que cette mutation représentait une entrave au fonctionnement du CHSCT dont faisait partie

Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Ransac, conseiller rapporteur, M. Coeuret, conseiller, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M.

l'application de la convention collective des industries métallurgiques de la région parisienne ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir notamment la requalification de ses fonctions

X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande alors, selon le pourvoi, que la contrefaçon par équivalence est réalisée par un dispositif qui met en oeuvre des moyens assurant la même fonction, même

Lesire, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, M.