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87 806 résultats pour « fixation de la date »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69847009cdc6046d47011fc7

T. Judiciaire

2 janvier 2026

2 janvier 2026

En l’espèce, Monsieur [W] conteste la fixation de la date de guérison par la Caisse au 21 novembre 2024.

Source officielle

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2012:C200894

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

de l'article L 442-6 du Code de la sécurité sociale, est fixée par la caisse primaire d'assurance maladie ; qu'ayant énoncé que la caisse primaire d'assurance maladie était fondée à rappeler que la fixation

Source officielle
CC

comm

6079d35c9ba5988459c5892c

Cassation

2 février 1999

2 février 1999

l'ordre même de la société Cargill, tireur, en règlement d'une dette échue d'aliments ; que la société Le Calvez ayant été mise en redressement judiciaire le 12 novembre 1986, puis en liquidation avec fixation

Source officielle
CC

civ2

6137212acd580146773f1859

Cassation

10 janvier 1990

10 janvier 1990

Z... n'indique pas qu'une date de clôture ou de plaidoiries ait été fixée" et, d'autre part, "l'affaire ne devait d'ailleurs être appelée à la conférence du 8 mars 1988 que pour fixation de nouvelles

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008232410

Admin. suprême

14 décembre 2004

14 décembre 2004

d'Etat d'enjoindre au président du tribunal administratif de Grenoble d'inscrire dans les plus brefs délais au rôle d'une séance de jugement une requête qu'il a présentée devant ce tribunal ; que la fixation

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE

Farmakidouc/Grèce

ECLI:CE:ECHR:2016:0519JUD003433310

Admin. suprême

19 mai 2016

19 mai 2016

    Le 4 février 2010, la requérante demanda la fixation d’une nouvelle date d’audience. 30.

Source officielle
CC

soc

6079b2109ba5988459c55803

Cassation

12 juin 1974

12 juin 1974

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR DIT QUE DAME ARNOLD NE POUVAIT PRETENDRE AU BENEFICE DE LA PENSION DE VEUVE DU CHEF DE SON MARI DECEDE LE 28 AOUT 1969 QU'A

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5ba87

Cassation

7 janvier 1976

7 janvier 1976

BIENS ; MAIS ATTENDU QUE, TANT PAR MOTIFS PROPRES QUE PAR MOTIFS ADOPTES, LA COUR D'APPEL RELEVE JUSTEMENT QUE L'ARTICLE 100 SUSVISE NE COMPORTANT AUCUNE DISPOSITION PARTICULIERE CONCERNANT LA FIXATION

Source officielle
CC

comm

6079d6839ba5988459c5bb43

Cassation

25 janvier 1977

25 janvier 1977

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE LE HAMEAU DE L'ANTIQUITE, A LAQUELLE HOHANNES AVAIT, EN SEPTEMBRE 1970, CONSENTI UN PRET DE 50.000 FRANCS, A DONNE EN LOCATION, A LA MEME DATE

Source officielle
CC

comm

6079d3639ba5988459c58c29

Cassation

11 janvier 1984

11 janvier 1984

D'UN JUGEMENT AYANT REPORTE LA DATE DE LA CESSATION DES PAIEMENTS DE LA SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE BRETONNE DE CONFECTION (SOCIETE SOBRECO), MISE EN LIQUIDATION DES BIENS ET DONT IL AVAIT ETE LE

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

677da9a8b032d83cfd3ede23

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

La requérante expose suite à son accident du 11 juin 2021 pris en charge au titre de la législation sur les risques professionnels, la [8] l'a informée par courrier du 18 janvier 2023, de la fixation de

Source officielle
CE

SECTION

CETAT:CETATEXT000007650640

Admin. suprême

22 novembre 1974

22 novembre 1974

L'UNIVERSITE DE PARIS I PANTHEON-SORBONNE ET A L'ANNULATION DE CES OPERATIONS ELECTORALES DANS LEUR ENSEMBLE ; CONSIDERANT, D'AUTRE PART, QUE LES IRREGULARITES SUBSTANTIELLES QUI ONT ENTACHE LA FIXATION

Source officielle
TCOM

Rendu de décisions

69cc0327cdc6046d47a39c91

Commerce

7 janvier 2026

7 janvier 2026

Olivier BOURNONVILLE Date de prononcé (2): 7 janvier 2026 Président signataire : Mme Claudine BROSSE Jugement signé électroniquement par le greffier mentionné en dernière page (1) le président a annoncé

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2008:C200019

Cassation

10 janvier 2008

10 janvier 2008

Mme Z... a fait assigner M.X... aux fins de liquidation et de partage de la communauté ; que, par jugement rendu le 18 mars 2004, le tribunal de grande instance de Toulouse a fixé au 9 mai 1994 la date

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

670eb02c1c3411ff34529e3d

T. Judiciaire

15 octobre 2024

15 octobre 2024

Aux termes de ses conclusions reprises à l’audience du 11 juin 2024, Madame [R] sollicite, sous le bénéfice de l’exécution provisoire, la fixation de la date de consolidation avec séquelles de l’accident

Source officielle
TA

2ème chambre

DTA_2206580_20241125

Administratif

25 novembre 2024

25 novembre 2024

Il s'ensuit que l'hôpital, qui n'avait pas à préciser les motifs médicaux ayant présidé à la détermination de cette date, a suffisamment motivé sa décision s'agissant de la fixation de la date de consolidation

Source officielle
CE

7ème et 2ème sous-sections réunies

CETAT:CETATEXT000024250596

Admin. suprême

24 juin 2011

24 juin 2011

qu'avec l'accord de l'ensemble des candidats admis à présenter une offre, sans que s'impose la fixation d'une nouvelle date limite, et sous réserve qu'un changement dans les conditions de la concurrence

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c975bd3db21cbdd88623

Appel

1 juin 2006

1 juin 2006

son appel, le débouter de l'ensemble de ses prétentions, confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions, et y ajoutant, renvoyer les parties devant le Tribunal de Grande Instance pour fixation

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE

ECLI:CE:ECHR:2001:0906DEC003921498

Admin. suprême

6 septembre 2001

6 septembre 2001

Selon lui, la mesure de l’interdiction infligée en chambre du conseil et la fixation de la date d’examen de l’affaire après l’échéance de l’interdiction ont également entraîné la violation de son droit

Source officielle
CC

comm

6137234bcd58014677407f05

Cassation

26 octobre 1999

26 octobre 1999

1996), rendu dans une instance opposant la société SMT Goupil à son liquidateur, se borne à dire n'y avoir lieu à annuler un rapport d'expertise et à prescrire une autre mesure d'expertise pour la fixation

Source officielle