à la réalisation du plan de continuation de [H] et de lui présenter des investisseurs ; qu'ainsi, il résultait des constatations de l'arrêt que l'intervention de la société Stokors avait pour but in fine

39-04-05-02-02 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FIN DES CONTRATS - FIN DES CONCESSIONS - RESILIATION - DROIT A INDEMNITE DU CONCESSIONNAIRE

d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 22 octobre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui pour complicité d'extorsion d'engagements, de signatures ou de fonds, a déclaré irrecevable sa requête aux fins

de motifs, excès de pouvoir ; "en ce que l'ordonnance attaquée, rendue par le président de la chambre d'accusation, a déclaré irrecevable la requête présentée par les mis en examen, et tendant aux fins

Il constate que ces obligations sont sanctionnées par la déchéance du droit à l'indemnité de fin de mission. 5.

Ceux-ci ont opposé une fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action.

à l'instance qu'il appartient au juge de la mise en état de constater, à l'exclusion d'une fin de non-recevoir ; qu'en décidant qu'il n'était pas au pouvoir du juge de la mise en état de constater que

et la Compagnie AXA Assurances sollicitent à titre principal un sursis à statuer en faisant valoir que Brigitte B... qui aurait eu une liaison et un fils prénommé Alexandre avec Joël X..., a saisi le

d'année 2011, alors, selon le moyen : 1°/ que l'article 21 de l'accord d'entreprise du 18 mars 1997 précise s'agissant de la gratification de fin d'année qu'« en

Z... a été nommé responsable de l'unité effectuant les finitions et l'ensemble des produits finis, faisant ainsi l'objet d'une promotion, ne pouvait, sans contradiction, constater que le placement de M

décision qui les prononce est devenue définitive ; que l'exécution cumulative de deux peines de même nature n'implique pas que le point de départ de l'exécution de la seconde peine soit retardé à la fin

parental d'éducation au-delà du 10 juillet 2009, pour la seule raison qu'elle n'avait pas informé l'employeur de son intention de prolonger son congé parental d'éducation jusqu'aux trois ans de son fils

COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que la commune de Perpignan fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 3 décembre 2002) de fixer

versées et de la créance des organismes sociaux ; "aux motifs que "la Cour, au vu des rapports d'expertise et compte tenu des justifications produites, a les éléments suffisants d'appréciation pour fixer

. ; que ce dernier, profitant de jeux de cache-cache avec son fils, lui disait d'aller se cacher dans sa chambre ; qu'il lui abaissait alors sa culotte, lui caressait les jambes, les cuisses et le sexe

Y..., alors que, selon le moyen, d'une part, l'imprécision des mentions d'un acte de procédure relatives à la qualité de son auteur ne constitue pas en soi une fin de non recevoir; d'où il suit que l'arrêt

Jean X... qu'elle mettait fin à compter du 31 décembre 1995 à l'activité d'analyses médicales que celui-ci exerçait depuis 1952 auprès de la clinique Beau Soleil, établissement de soins dépendant de l'ULM

La société Grangeon & Fils a soulevé l'irrecevabilité de la demande en raison de la prescription. 4.