A la suite du décès de sa petite-fille, âgée de 2 mois, Mme [H] [L] a été mise en examen du chef de meurtre sur mineur de quinze ans et placée en détention provisoire le 21 février 2019. 3.

la nationalité sont demeurés fixés pendant plus d'un demi-siècle, cet individu ne sera pas admis à faire la preuve· qu'il a, par filiation, la nationalité française si lui-même et celui de ses père et

que l'adoption litigieuse remplissait les conditions posées par l'article 370-5 du code civil pour produire en France les effets d'une adoption plénière ; qu'en jugeant que le lien préexistant de filiation

[M] tendant à lui voir reconnaître la nationalité française par filiation mais l'en a débouté. L'appel de M. [M] a été jugé irrecevable comme tardif. 3. Le 4 février 2015, M.

régulièrement devant la chambre d'accusation, le mis en examen faisait valoir que les accusations de Y..., loin d'avoir été précises et concordantes dès le départ, s'étaient substantiellement modifiées au fil

l'avocat général, il convient, à titre liminaire de constater, d'une part, que la liste des objets déclarés dérobés, telle qu'elle figure dans le courrier adressé le 5 janvier 1999 à Roland Z... par la fille

long de l'agression dont a été victime [I] [D] sans avoir tenté de faire cesser les violences ni même de prévenir les secours [qu']elle avait connaissance de la gravité de la scène unique de violence, filmée

pénétrer de son sexe en érection, en essayant de l'embrasser sur la bouche ; n'y parvenant pas, il avait manifesté l'intention de se servir sur elle d'un vibromasseur, mais devant son refus il avait fini

pour le dispenser des cours d'éducation physique après avoir appris que le professeur proposait à ses élèves la projection de films pornographiques ; qu'il est vrai que les investigations menées par le

2001), d'avoir, sur assignation du ministère public, constaté son extranéité alors selon le moyen, qu'en ayant énoncé que les documents versés aux débats n'établissaient pas de manière certaine sa filiation

; à aucun moment, Géraldine Lechat n'a vu de documents personnels de la famille Y..., alors que, même si la totalité de la tâche n'a pu constamment être effectuée concomitamment entre la mère et la fille

procédure qu'une première information, ouverte le 19 octobre 1983 contre Gianfranco X..., du chef de viols par ascendant légitime, en raison d'agissements qui lui étaient imputés, notamment, par sa fille

une simple interdiction faite à l'appelant dans le cadre d'un contrôle judiciaire d'entrer en contact avec les parties civiles et les témoins serait insuffisant ; que le courrier par lui adressé à son fils

l'incrimination de viols ; "que l'expertise génétique pratiquée, outre qu'elle a avec un risque d'erreur infinitésimal permis d'attribuer à X... la paternité de l'enfant "A..." mis au jour par sa fille

L'article 30-3 dispose pour sa part que Lorsqu'un individu réside ou a résidé habituellement à l'étranger, où les ascendants dont il tient par filiation la nationalité sont demeurés fixés pendant plus

591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance entreprise ayant dit n'y avoir lieu à suivre contre quiconque du chef de viol ; "aux motifs que la jeune fille

et Films By Jove ont fait délivrer à l'ensemble des sociétés concernées une sommation leur interdisant de procéder à un quelconque acte de disposition sur ces oeuvres ; que la société Compagnie des films

paternelle pour être la fille de M., [G], [F], né le 30 mai 1954 à, [Localité 2] (Algérie), français pour être le descendant de, [K], [C], admis à la qualité de citoyen français par décret du 11 juin