Faits et procédure 1.

Contestant son licenciement, prononcé pour faute grave par lettre du 27 décembre 2016, la salariée a saisi la juridiction prud'homale.

Bourbie fait grief à l'arrêt de l'avoir déclarée responsable du premier sinistre intervenu entre le 12 et le 17 avril 2000 sur les deux tours Pinacho et de l'avoir en conséquence condamnée à payer diverses

directe entre la société liquidée et l'entreprise AM production, le fait que l'entreprise AM production se présentait sur la page Internet de la société Anim mode production comme étant créée en 1989 et

justifié et commenté dans l’étude d’impact ; - le projet porte atteinte aux intérêts des articles L. 511-1 et L. 512-1 du code de l'environnement et est entaché d’une erreur manifeste d'appréciation faute

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 7 mai 2024), M.

Belles Rives et prononcé la liquidation judiciaire de cette société ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Les Productions Belles Rives fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors,

Toutefois, sauf cas de curatelle renforcée, le curateur et le subrogé curateur n'engagent leur responsabilité, du fait des actes accomplis avec leur assistance, qu'en cas de dol ou de faute lourde ;

Faits et procédure 1.

Il est fait grief au jugement attaqué d'avoir annulé l'appel de cotisation CMS pour 2016 en date du 15 décembre 2017 et d'avoir débouté l'URSSAF [...] de l'intégralité de ses prétentions, Aux motifs que

La période de protection de M. O... A... expirait donc le 18 décembre 2015.

Elle fait valoir que : - la demande de première instance était irrecevable faute d'une demande de protection fonctionnelle régulière à laquelle un refus aurait été opposé ; - les moyens invoqués ne

Faits et procédure 1.

deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller MAZARS, les observations de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocat en la Cour ; Vu la communication faite

d'un tiers, ou de la survenance ou de la révélation d'un fait ; que la production par l'employeur du registre unique du personnel pour prouver la suppression de l'emploi du salarié licencié pour motif

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Reims, 8 mars 2023) et les productions, M.

chef d'homicide involontaire et d'infraction à la réglementation relative à l'hygiène et la sécurité du travail ; "aux motifs adoptés des premiers juges, que Michel Y..., salarié de Pascal X... a fait

entreprise, un plan de prévention a été établi en application des articles R. 237-1 et suivants du Code du travail; qu'au cours des travaux de nettoyage effectués dans les combles de l'atelier de production