déclaration intentionnelle de la part de l'assuré, lorsque cette réticence ou fausse déclaration change l'objet du risque ou en diminue l'opinion pour l'assureur ; que l'appréciation de la portée de cette

débouté l'administration des douanes de ses demandes ; "aux motifs que les faits commis courant 1991 et 1992, reprochés aux prévenus au titre de la fraude à la réglementation anti-dumping et des fausses

David X... coupable de tentative d'escroquerie au préjudice de la compagnie d'assurance GMF ; "aux motifs que David X... a faussement indiqué à la compagnie GMF que son véhicule n'avait parcouru que

procédure que des alcools et tabacs, entreposés en suspension des droits et taxes pour avitailler des navires de la Marine nationale, ont été irrégulièrement mis à la consommation sous le couvert de fausses

ne porte pas sur une qualité substantielle, et où il n'est justifié d'aucune manoeuvre ; que les dispositions spécifiques des articles L. 113-2 et L. 113-8 du code des assurances supposent que la fausse

marchandises importées au motif que ces marchandises ne pouvaient être considérées comme d'origine "Malaisie" ; que, par procès-verbal du 24 juillet 1997, elle a notifié à la société une infraction de fausse

mémoire déposé le 22 octobre 1999 (...) les parties civiles exposent que leur plainte est fondée non pas sur l'article 433-17 du Code pénal, mais sur l'article L. 481-1 du Code du travail qui réprime la fausse

immobilier, financé par un prêt immobilier d'un montant de 337 000 euros consenti par la caisse régionale de Crédit agricole de Lorraine (la banque) ; que, soutenant que l'emprunteur avait fait une fausse

Soutenant que l'assuré aurait commis une fausse déclaration pour obtenir le versement d'indemnités, l'assureur lui a notifié la résiliation de son contrat, puis a saisi un tribunal d'instance pour obtenir

[U] ayant été poursuivi pour avoir obtenu l'allocation d'adulte handicapé versée par la caisse d'allocations familiales de [Localité 26] (la CAF), par fausses déclarations, par jugement du 15 mars 2016

saisi le tribunal de grande instance pour obtenir la nullité de la police d'assurance sur le fondement de l'article L. 113-8 du code des assurances, au motif que le souscripteur avait effectué une fausse

Casanova a donné en location gérance à la société Bull Nice, jusqu'à la date ultime de la promesse, la branche de son fonds de commerce constituée par le restaurant ; qu'estimant avoir été victimes de fausses

déclaration ; que les cas de fraude ou de fausse déclaration ont été expressément exclus par le législateur du champ de la prescription triennale, sans renvoi vers les dispositions du code de la sécurité

lui a demandé, le 27 février 2015, de saisir le comité d'expertise douanière ; qu'à la suite du refus qui lui fut opposé, le 27 avril 2015, et de la notification d'un procès-verbal d'infraction de fausses

I... qu'il prononçait la déchéance totale de sa garantie, compte tenu de leur fausse déclaration. 3. Le juge des référés d'un tribunal de grande instance ayant débouté Mme V... et M.

de fausse déclaration d'espèces.

d'importation ; qu'elle notifie aux personnes présentes que ces produits relèvent de la sous-position [...] « avoine » et l'existence en conséquence à l'encontre de la société C... d'une fausse déclaration

selon le moyen, que la cour d'appel a constaté que l'adhérente avait, lors de son adhésion, effectué une fausse déclaration ayant conduit l'assureur à tenir l'assurance pour nulle, ce dont il résultait