articles 6.1 et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que, selon le premier de ces textes, sauf exception légale, la vérité des faits

jugement du délit de diffamation, si la preuve de la vérité du fait diffamatoire est légalement prohibée ; qu'il en est ainsi, non seulement dans les cas expressément visés par ledit article, mais encore

Sur le premier moyen : Vu l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assignation doit préciser et qualifier le fait invoqué et indiquer le texte de loi applicable

pour délit d'injures raciales, délit de diffamation raciale, et délit de provocation à la discrimination, à la haine et à la violence raciale, a déclaré irrecevable l'offre de preuve de la vérité des faits

plainte la citation laisse planer une incertitude sur les personnes visées par la diffamation de nature à porter atteinte aux droits de la défense" ; "aux motifs que l'article incriminé contenant les faits

de la violation des articles 29, 32 et 35 de la loi du 29 juillet 1881, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit que les faits

en menaçant de lui imputer des faits diffamatoires, à savoir des faits susceptibles de poursuites pénales qui se sont avérés non fondés par le prononcé de la nullité de la citation directe des 28 août

X... et la société Présent aient dénoncé une offre de preuve de la vérité des faits diffamatoires, dans les conditions et délais prévus par le texte précité ; qu'ils étaient donc déchus du droit de faire

défaut, les imputations diffamatoires caractérisent la contravention prévue et réprimée tant par l'article R. 26.11 du Code pénal, applicable aux faits commis avant le 1er mars 1994, que par l'article

débattus devant elle et a retenu à bon droit que la preuve de la vérité des faits diffamatoires n'était pas parfaite et corrélative aux imputations dans leur matérialité, leur portée et leur signification

29 de la loi du 29 juillet 1881 et 1382 du Code civil ; que, de troisième part, en l'absence d'objectivité et sincérité, ni leur prétendue volonté d'informer le public ni la soi-disant notoriété des faits

causaient préjudice et devaient être supprimées, a assigné le 18 décembre 1987 l'agent judiciaire du Trésor aux fins de suppression de ces mentions et en réparation de son dommage ; Attendu qu'il est fait

une attache permanente au siège du journal telle qu'elle aurait, par principe, pour effet que la citation délivrée audit siège lui permettrait donc d'être avisé effectivement et en temps utile ; qu'en fait

fonctionnaire public à raison de ses fonctions ou de sa qualité ceux-ci ont interjeté appel d'un jugement du 18 décembre 1986 du tribunal correctionnel de Paris rejetant l'offre de preuve de la vérité des faits

K... coupable de complicité de ces infractions, alors que lorsque la preuve des faits diffamatoires est permise, il appartient aux juges du fond de vérifier la corrélation entre les faits rapportés par

P... est bien injurieuse, elle est néanmoins indivisible des faits diffamatoires évoqués juste auparavant dans ce même texte, à savoir « qu 'il [C...

nécessairement sur son président ; que X... est donc bien visé, en sa qualité de citoyen chargé d'un mandat public, par ces imputations ; que le conseil du prévenu a régulièrement offert de prouver la vérité des faits

Y... et la société Héritage vision CPY ont fait assigner en réparation le magazine, M. A...