Michel, contre un arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 4 juin 1987 qui, sur renvoi après cassation, l'a condamné pour établissement d'attestation faisant état de faits

l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits matériellement établis, pris dans leur ensemble, laissent

Martine, épouse NADAL, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 7 août 1996, qui l'a condamnée pour établissement d'une attestation comportant des faits matériellement

NANCY, chambre correctionnelle, en date du 10 juin 1987, qui les a condamnés, X... à deux mois d'emprisonnement avec sursis et à 15 000 francs d'amende pour établissement de certificats faisant état de faits

moral, alors : « 1°/ que pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits matériellement

[H] relate donc des faits matériellement inexacts ce dont Mme [Q] avait connaissance puisqu'ayant accompagné le témoin à la clinique [Établissement 1] ; quant au fond du litige, que les premiers juges

[O] n'a rapporté pendant l'enquête aucun élément justifiant de la survenance d'un malaise le jour des faits, que le fait matériel n'est pas matériellement établi, que l'accident a pu avoir une autre cause

QU'IL APPARTIENT CEPENDANT AU JUGE DE L'EXCES DE POUVOIR DE RECHERCHER SI L'APPRECIATION A LAQUELLE S'EST LIVREE LA COMMISSION DEPARTEMENTALE EST ENTACHEE D'ERREUR MANIFESTE OU EST FONDEE SUR DES FAITS

Considérant, en troisième lieu, qu'il ne ressort pas des pièces du dossier que le bilan de stage établi par le directeur de l'École nationale de la magistrature serait fondé sur des faits matériellement

d'un délit puni d'une peine de dix ans d'emprisonnement suppose que soient retenus à l'encontre de la personne mise en examen des indices graves ou concordants rendant vraisemblable la commission de faits

harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié, en prenant en compte les documents médicaux éventuellement produits, et d'apprécier si les faits

Elle soutient que : - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - la ministre s'est fondée sur des faits matériellement inexacts, dès lors qu'il n'est pas établi que M.

Il appartient à la salariée de démontrer l'existence de faits matériels qui, pris en leur ensemble, laissent supposer l'existence d'un harcèlement moral au sens des articles L.1152-1 et 1154-1 du code

10888 du 8 août 2016. 2° ALORS QUE pour se prononcer sur l'existence d'un harcèlement moral, il appartient au juge d'examiner l'ensemble des éléments invoqués par le salarié et d'apprécier si les faits

établi, quand il appartenait aux juges d'examiner les seuls éléments produits par la salariée pour vérifier la matérialité des faits dénoncés, de vérifier ensuite si l'ensemble des faits matériellement

directeur général de Pôle emploi en vigueur à compter du 8 avril 2022 ; le refus de titre de séjour opposé à Mme A est entaché d'un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation et est basé sur des faits

Jusqu'à ce jour, je travaille toujours sur le même terrain afin de nourrir ma famille » ; que cette attestation faisait état de faits matériels de possession ; qu'en décidant le contraire, les juges du

état d'une mésentente avec le gérant de la société, sans mentionner un quelconque fait matériel et vérifiable sur l'existence de cette dernière ainsi que sur la nature des difficultés s'élevant entre