Slovénie - 53723/13 Arrêt 21.5.2015 [Section V] Article 6 Procédure civile Article 6-1 Procès équitable Défaut de notification adéquate de la procédure de faillite   : violation En fait – En 1997,

En 2005, une procédure de faillite fut ouverte concernant la société.

L’intéressée, qui continuait à occuper l’appartement même après la vente aux enchères, racheta enfin le bien moyennant un prix de 190   000   EUR.

    Intérêts moratoires 44.

fut néanmoins renvoyée à la procédure de faillite.

Z... d'un montant de 300 000 francs et qu'il est prouvé par les rapports internes et les propres déclarations de M.

    Intérêts moratoires 40.

afférents à l'accouchement et aux soins de suivi post-natal, pratiqués à son domicile à Schiltigheim par Mme Y..., sage-femme établie et exerçant habituellement en Allemagne ; Attendu que Mme X... fait

Prison and, when arrested again on 23 May 200, just over a month at Montana Regional Investigation Service Detention Facility.

été conduite en 1998 à envisager une reconfiguration de cet espace et à engager une procédure de licenciement collectif pour motif économique ; Attendu que la société de services Elysées Marbeuf fait

En l’espèce, les intéressés ne saisirent pas les tribunaux. 1.2.1.

Le 2 mars 2001, le tribunal de district avertit l’intéressé de la déclaration de faillite prononcée par le tribunal régional contre le débiteur, en date du 25 août 2000, et de l’impossibilité d’accomplir

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR dit que le licenciement de Mme X... reposait sur une cause réelle et sérieuse et D'AVOIR, en conséquence, rejeté les demandes

Il déposa également une plainte pour faillite frauduleuse et détournement d’actifs du fait de la création de la nouvelle société.

FUT DECLARE EN FAILLITE, ET QUE, DANS SON RAPPORT, LE SYNDIC FIT CONNAITRE QUE, PAR SUITE DE CETTE PRISE DE POSSESSION, LA VALEUR DU FONDS NE POUVAIT ETRE RETENUE QUE POUR MEMOIRE ; QU'A LA SUITE DE

X... a été mis en oeuvre en avril 1993 sans qu'aucune démarche ne soit faite par la société Dassault en vue de lui proposer une solution de reclassement, la cour d'appel a fait abstraction du caractère

  Violation de l’article 13 : recours effectif interne en matière de durée de procédure   Les droits et libertés contenus dans la Convention sont justiciables au niveau interne au même titre

INSCRIPTION NE PEUT ETRE REFUSEE QUE SI L'INTERESSE A EFFECTIVEMENT SUBI UNE CONDAMNATION POUR FAITS MANQUANT A L'HONNEUR, A LA PROBITE OU AUX BONNES MOEURS, OU A FAIT L'OBJET D'UNE SANCTION DISCIPLINAIRE