Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Poitiers, 8 avril 1992) d'avoir ouvert à son égard une procédure de redressement judiciaire et d'avoir prononcé sa faillite personnelle pour une durée de vingt ans, alors

redressement puis liquidation judiciaires de la société BTPM, respectivement les 14 décembre 1995 et 1er février 1996, le tribunal, par jugement du 15 octobre 1998, a prononcé la liquidation judiciaire et la faillite

Pour confirmer le jugement, sauf en ce qu'il retient le grief d'omission d'effectuer une déclaration de cessation des paiements dans le délai légal pour motiver la sanction de faillite personnelle, et

la procédure de faillite. 4.

Par le passé, le syndic recevait toute la correspondance du failli.

la procédure de faillite. 4.

d'appel, qui a constaté que le Cabinet Norm a adressé aux Etablissements Blondeau copie de la norme NF D 37.101 applicable au produit concerné, mais qui a néanmoins retenu que le Cabinet Norm avait failli

appartenait au franchiseur, qui n'avait pas pris l'initiative de la rupture, de démontrer qu'il avait rempli ses obligations, tout en lui imposant de surcroît la charge de démontrer que son adversaire avait failli

Il apparaît clairement que la cause de la grave dégradation de l'état de santé de la concluante est totalement imputable à l'employeur, ce dernier ayant failli à son obligation de sécurité.

Y..., ou sa condamnation au paiement des dettes sociales ainsi que le prononcé de sa faillite personnelle ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

cuisine et Idées et ambiances, en liquidation judiciaire, ont été assignés par Mme Y..., liquidateur judiciaire de ces sociétés, en paiement des dettes sociales et pour que soit prononcée une mesure de faillite

procédure de faillite.

X... condamné à combler l'insuffisance d'actif de la société Chauffegaz, à voir ouvrir une procédure de redressement judiciaire à son encontre et à voir prononcer la faillite personnelle de ce dernier,

la procédure de faillite. 7.

Fostrans et la pose des poutres, soulignant ainsi qu'aucun autre moyen n'aurait permis de désenclaver la grue endommagée du lit de la rivière ; qu'en jugeant néanmoins que la société Razel avait failli

de ses demandes, alors « que l'erreur provoquée par le dol d'un tiers à la convention peut entraîner la nullité du contrat lorsqu'elle porte sur la substance même de ce contrat ; qu'à supposer qu'il faille

la procédure de faillite.

Y... fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 14 février 1991) d'avoir prononcé contre lui la sanction de la faillite personnelle, alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant, pour caractériser sa qualité de