des marchandises livrées à la société Mollier, l'absence d'une telle facturation n'ayant pas été évoquée au cours des débats, d'où il suit que l'arrêt attaqué, de ce point de vue encore, méconnaît les

sociaux court à compter de la date de présentation des comptes annuels, c'est à la condition qu'il n'y ait pas eu de dissimulation ; qu'en l'espèce, la dissimulation résulte de la présence de fausses factures

l'intention de la partie civile de faire établir une fausse facture et de la faire payer par la société dont Roger L... est président-directeur général; qu'ainsi, la preuve complète de la vérité des

à la maison Misserey ces étiquettes ; que le paiement est intervenu le même jour ainsi que Jean-Max X... l'a admis ; qu'il a sous-traité le marché à l'imprimerie Pornon qui a facturé ses travaux le 8

laquelle il avait souscrit une police "multirisques habitation" et mentionné dans l'état des pertes la disparition de deux caisses de champagne 1992 pour une valeur de 10 076 francs, en joignant une facture

Y... a reconnu avoir connaissance du système de double facturation et des factures minorées signées par son associé ; que M.

[O], médecin généraliste (le professionnel de santé) a fait l'objet d'un contrôle de facturation portant sur la période du 1er janvier 2013 au 29 avril 2016, à l'issue duquel la caisse primaire d'assurance

X... faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que la société Factofrance, au lieu de prélever seulement 15 % sur les factures, comme convenu, afin d'apurer le compte de la SLB, avait prélevé 25 %

correspondante (n 30 et 43) sont datées du même jour ; que la facture n° 49 correspond à une autre facture, datées toutes deux du 22 juillet 1996 ; que la facture n° 49 en date du 22 juillet 1996 est

X... un "défaut de comptabilisation et de facturation des heures de main-d'oeuvre" et un "défaut de comptabilisation et de facturation de pièces détachées" ; qu'au soutien de ces griefs, l'employeur se

s'abstenant d'indiquer quelles étaient les explications fournies par le salarié sur les autres fautes invoquées par l'employeur, et notamment sur la falsification d'une note de téléphone, la double facturation

par Aria Dental sur Créange ; qu'Alain X... a facturé des commissions en mars 1998, soit le mois précédent la reprise de Créange ; que, toutefois, les investigations ont démontré qu'il s'agissait d'une

Henri, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 21 juin 1993, qui, pour infraction aux règles de la facturation, l'a condamné à 10 000 francs d'amende ; Vu le mémoire produit

tandis qu'elle est décalée vers la gauche sur la deuxième ; que ces divergences révèlent que la facture litigieuse répertoriée "C" n'est pas une copie de la facture originale mais une facture distincte

avait été établie au maximum de ses droits et n'en avoir rien dit ; que celui-ci a donc négocié et obtenu un avantage représentant le sixième de la somme facturée par l'entreprise TOB, à l'évidence financée

SGRC : - au vu d'un exemplaire de la situation mensuelle de la société SGRC, dûment visée par la société Eclat bâtiment, par le maître d'oeuvre et accompagné du bon de paiement correspondant, - la facture

étaient faites par la comptabilité ; que cette comptabilité n'était en rien subordonnée à Mme X... ; que les quelques quittances d'eau ou d'électricité, qui n'ont pas été facturées, concernaient des sommes

en blanc au nom des fournisseurs de X...Industries, Denis Z...avait répondu affirmativement, indiqué que ces factures étaient adressées par la poste, et ajouté que certaines factures, majorées de leur