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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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cr
61372571cd5801467741dc19
2 avril 1996
2 avril 1996
pourvoi formé par : - PEDRO Z..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de LYON, du 5 décembre 1995, qui, dans l'information suivie contre lui pour proxénétisme aggravé, extorsion
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613725dacd5801467742103b
26 septembre 2000
26 septembre 2000
2000, qui a déclaré irrecevable l'appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction déclarant irrecevable sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée des chefs d'extorsion
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6137258ecd5801467741ebde
3 février 1993
3 février 1993
pourvoi formé par : - CAMERON X..., contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, du 21 octobre 1992, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs de tentative d'extorsion
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613725b2cd5801467741fdcc
25 juin 1996
25 juin 1996
Paul-Marie, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BASTIA, en date du 21 février 1996, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef de tentative d'extorsion de fonds, a confirmé
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61372696cd58014677426c78
19 octobre 2005
19 octobre 2005
chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 4ème section, en date du 16 décembre 2004, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée des chefs d'abus de confiance, extorsion
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ECLI:FR:CCASS:2022:CR00881
9 juin 2022
9 juin 2022
de Douai, en date du 1er février 2022, qui, dans la procédure suivie contre lui des chefs d'arrestation, enlèvement, détention ou séquestration arbitraires avec torture ou actes de barbarie, viol, extorsion
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ECLI:FR:CCASS:2026:CR50546
25 mars 2026
25 mars 2026
pourvoi contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en date du 4 décembre 2025, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel, sous la prévention, notamment, d'extorsion
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613724f2cd58014677419ae1
6 juillet 1988
6 juillet 1988
d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 4 novembre 1987, qui, sur renvoi après cassation, et dans la procédure suivie contre cet inculpé des chefs de tentatives d'assassinats, tentatives d'extorsion
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613724fbcd58014677419ffe
26 mai 1987
26 mai 1987
de meurtres, vols aggravés, viol, séquestration de personnes prises comme otages, séquestrations de personnes, violences avec arme et ayant entraîné une incapacité de travail de plus de huit jours, extorsion
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6079a8459ba5988459c4c447
12 mars 1985
12 mars 1985
FRANCOIS, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER, 3E CHAMBRE, EN DATE DU 28 NOVEMBRE 1983 QUI, POUR COMPLICITE DE TENTATIVE D'EXTORSION DE FONDS, A PRONONCE CONTRE LUI L'INTERDICTION DE SE
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6079a8719ba5988459c4d4cb
3 juin 2003
3 juin 2003
Mounir, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de DIJON, en date du 27 février 2003, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de viol en réunion, extorsion de fonds
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613725e9cd580146774217b6
27 février 2002
27 février 2002
la suite de Fulbert X... et sous la houlette d'André Z..., président du comité des fêtes, et d'autres personnalités, au centre d'une véritable organisation de détournements, abus et de véritables extorsions
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évrier 1999, qui, dans l'information suivie, sur sa plaintec/Josette A
61372607cd5801467742263c
15 décembre 1999
15 décembre 1999
restitués alors qu'elle s'y était engagée devant les enquêteurs ; qu'il convient de rappeler que la procédure a été ouverte suite à une plainte avec constitution de partie civile déposée des chefs d'extorsion
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61372672cd58014677425a67
12 février 2002
12 février 2002
provisoire par une ordonnance motivée pour une durée n'excédant pas deux ans lorsque, notamment, la personne est poursuivie pour trafic de stupéfiants, terrorisme, association de malfaiteurs, proxénétisme, extorsion
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61372622cd5801467742331f
30 octobre 2002
30 octobre 2002
contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 5 février 2002, qui l'a déboutée de ses demandes après relaxe d'André Y... et de la société MAJOREL des chefs d'escroquerie et d'extorsion
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6137251dcd5801467741b123
4 octobre 1989
4 octobre 1989
1989, qui a ordonné la révocation du sursis avec mise à l'épreuve assortissant la condamnation prononcée contre lui le 10 juillet 1986 par ladite cour d'appel pour séquestration, vol avec violence, extorsion
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613725aacd5801467741fa06
21 mai 1996
21 mai 1996
Marie, contre l'arrêt n° 95/2777, de la cour d'appel de PARIS, 10ème chambre, en date du 20 octobre 1995, qui, pour tentative d'extorsion de fonds, dégradations de biens appartenant à autrui et complicité
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6137261bcd58014677423005
21 janvier 2004
21 janvier 2004
2003, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre Ginette X..., épouse Y..., Nelly X..., épouse Z... de la A... et Raoul-Gérard X..., des chefs de tentative d'escroquerie et tentative d'extorsion
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6137259fcd5801467741f496
24 novembre 1998
24 novembre 1998
refusant d'informer sur leur plainte déposée contre personne non dénommée pour fraude, faux et usage de faux en écriture publique, fausse déclaration, abus de pouvoir, abus de confiance, discrimination, extorsion
Source officiellecomm
6079d33f9ba5988459c58032
26 mai 1992
26 mai 1992
commun, pour vol, pour abus de confiance, pour escroquerie ou pour délit puni par les lois des peines de l'escroquerie ou de la banqueroute, pour soustraction commise par dépositaire public, pour extorsion
Source officiellePage 13 sur 1981