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57 053 résultats pour « extension de procédure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2026:CO00305

Cassation

10 juin 2026

10 juin 2026

[Q] en extension de la procédure pour confusion des patrimoines. Examen du moyen Enoncé du moyen 3. M.

Source officielle

Page 13 sur 2853

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00216

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00217

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

Faits et procédure 1.

Source officielle
CC

comm

61372368cd58014677409545

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

Z... ayant été prononcé le 25 octobre 1995 et sa liquidation le 23 février 1996, le liquidateur a demandé l'extension de cette procédure au directeur commercial, M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01364

Cassation

15 novembre 2017

15 novembre 2017

Y... ayant été mis en redressement judiciaire le 23 décembre 2013, la société E...          , désignée mandataire judiciaire, a assigné la SCI en extension de la procédure collective ; Attendu que le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00901

Cassation

2 novembre 2016

2 novembre 2016

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 2014), que la société Floreal Invest a été mise en liquidation judiciaire le 8 novembre 2012 ; que le liquidateur a assigné la société Pram Invest en extension

Source officielle
CC

comm

613722accd580146773ffee7

Cassation

22 octobre 1996

22 octobre 1996

, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 27 juin 1994) rendu sur renvoi après cassation, que la société GRI a été mise en règlement judiciaire puis en liquidation des biens; que les syndics ont demandé l'extension

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db47

Appel

5 avril 2011

5 avril 2011

Jean-Jacques G..., gérant de la Sci Montmorency & Environs : cette dernière a fait l'objet d'un jugement d'extension de procédure collective du tribunal de commerce de Beauvais en date du 6 octobre 1998

Source officielle
CC

comm

61372217cd580146773fa235

Cassation

3 mai 1994

3 mai 1994

Y..., liquidateur, a présenté une demande d'extension de la procédure collective à la SCI Locandor, bailleresse des locaux dans lesquels les sociétés Promopack et Promofilm exerçaient leurs activités,

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00290

Cassation

23 mai 2024

23 mai 2024

[P], en qualité de liquidateur judiciaire de la société Aluminium PVC Océan indien, a sollicité l'extension de la procédure collective à M.

Source officielle
CC

comm

613723f6cd580146774107be

Cassation

19 février 2002

19 février 2002

mise en liquidation judiciaire, est recevable à demander l'extension de la procédure collective à une autre société s'il prétend que la société contre laquelle il demande l'extension est son débiteur

Source officielle
CC

comm

6137235fcd58014677408ead

Cassation

14 mars 2000

14 mars 2000

après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 1997), qu'à la suite )de la mise en liquidation judiciaire de la société Pastadei distribution et de l'extension

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fd9ce09b5ee04078997e034

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Suivant acte d'huissier, du 7 septembre 2017, il a, ès-qualités, fait assigner, la Sci Tertialis aux fins de voir ordonner l'extension de la procédure de liquidation judiciaire de la Sas Scaldis à la Sci

Source officielle
CC

comm

61372394cd5801467740b9d7

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

Roger et Edmond Y..., aux fins d'extension de la procédure à ces personnes en application de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985 ou sur le fondement d'une confusion de patrimoines ; Sur le moyen

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CC

comm

6137239ecd5801467740c1bb

Cassation

29 mai 2001

29 mai 2001

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 juin 1998), qu'après la mise en redressement judiciaire de la société RPS Média puis l'extension

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 9

6035f6bef8d0775c3a5f10a2

Appel

21 janvier 2016

21 janvier 2016

Parallèlement à la procédure de sanctions, Maître [A] a poursuivi la société SIRBM afin d'extension de la procédure collective de IFF à celle-ci.

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00493

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Faits et procédure 1.

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CC

comm

6137239acd5801467740beba

Cassation

12 juin 2001

12 juin 2001

X..., désigné en qualité de liquidateur, a demandé l'extension de la procédure collective de MM. Y... à la SCI Les Oliviers (la SCI) constituée par MM. Amédée et Francis Y... en 1976 et dont M.

Source officielle
CC

comm

6137265ecd5801467742506c

Cassation

15 février 2000

15 février 2000

le 1er décembre 1995, puis liquidation judiciaire des sociétés Félix potin et Dispar, le liquidateur, alléguant l'existence de relations juridiques et financières étroites et anormales, a demandé l'extension

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CC

comm

6137251bcd5801467741b02b

Cassation

2 mai 2007

2 mai 2007

Y... et la SA Guerrier en annulation de la convention de location-gérance sur le fondement de l'article L. 225-38 du code de commerce et a sollicité l'extension de la procédure de liquidation judiciaire

Source officielle