Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Henri Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

sur les attestations Assedic valait reconnaissance de l'application de cette convention dans l'entreprise, pour n'avoir été ni dénoncée ni remplacée, sans préciser à quel moment avait été décidée l'extension

prime d'ancienneté calculée sur la base d'une ancienneté supérieure à 15 ans, avec remise des bulletins de paie correspondant alors, selon le moyen que les conventions collectives et leurs arrêtés d'extension

Il résulte du troisième de ces textes, rendu applicable par le dernier aux accords régionaux ou territoriaux interprofessionnels qu'il prévoit, que l'extension d'un accord par arrêté du ministre du travail

Y... et la SA Guerrier en annulation de la convention de location-gérance sur le fondement de l'article L. 225-38 du code de commerce et a sollicité l'extension de la procédure de liquidation judiciaire

X... des travaux d'extension d'une construction existante en cours de réalisation et a expressément mentionné dans le procès-verbal qu'il y annexait une photographie démontrant que la construction était

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Y..., a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Didier Y... a formé tierce opposition incidente au jugement d'extension ; Sur le premier moyen du pourvoi incident : Attendu que M.

Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance d'avoir rejeté la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'existence d'une confusion de patrimoines doit être précisément établie pour justifier l'extension

qu'ainsi l'ordonnance a violé les articles 66 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'extension

qu'ainsi l'ordonnance a violé les articles 66 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 53, alinéa 3, de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'extension

qu'ainsi l'ordonnance a violé les articles 66 du décret du 27 décembre 1985 dans sa rédaction applicable en la cause et 53, alinéa 31, de la loi du 25 janvier 1985; et alors, d'autre part, que l'extension

demande alors, selon le moyen : 1 ) que méconnaissent les termes du litige et violent l'article 4 du nouveau Code de procédure civile, les juges du fond qui se considèrent saisis d'une demande d'extension

Y..., liquidateur, a saisi le tribunal d'une demande d'extension de la procédure collective à Mme Z... pour confusion des patrimoines ; Attendu que Mme Z... fait grief à l'arrêt de lui avoir étendu