que l'arrêt a ordonné le renvoi de Boualem Y... devant la cour d'assises des chefs d'assassinats et tentatives d'assassinats et destruction de biens appartenant à autrui par l'effet de substances explosives

Mme [P] ayant refusé de libérer les lieux, au motif qu'elle bénéficiait d'un bail d'habitation, la société Bpifrance financement l'a assignée en expulsion.

compter du 2 janvier 1990, l'organisme qui délivre sa garantie prend en charge les suites des états pathologiques survenus antérieurement à l'adhésion du salarié ; qu'en déclarant néanmoins valable l'exclusion

X..., salarié de la société Armor, a été gravement brûlé par suite d'une explosion survenue sur son lieu de travail ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué, (Rennes, 7 mai 1991) d'avoir

quelle avait été la mesure dans laquelle la vétusté antérieure de l'immeuble -selon l'expert Y... en mauvais état d'entretien-, dont elle relève par ailleurs qu'elle avait pu aggraver les effets de l'explosion

que la société Garage clinique auto sport fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable cette tierce opposition aux motifs qu'elle ne justifiait pas que le non-paiement des loyers ayant motivé l'expulsion

Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 28 MAI 2020 La société Europe Expansion

du décès en compétition automobile ou nautique, ne pouvait refuser de donner effet à cette exclusion au motif qu'elle était postérieure à l'adhésion sans violer l'article 1134 du Code civil ; Mais

grief à l'arrêt, d'avoir confirmé le jugement, alors, de première part, qu'en application de l'article 1er de la loi n 49/972 du 21 juillet 1949, les astreintes fixées par les tribunaux en matière d'expulsion

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ideco expansion, société en nom collectif dont le siège social est .

Sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression. 8.

; que le caractère illicite du motif du licenciement prononcé, même en partie, en raison de l'exercice, par le salarié, de sa liberté d'expression, liberté fondamentale, entraîne à lui seul la nullité

[Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 21-16.840 contre l'arrêt rendu le 25 janvier 2021 par la cour d'appel de Colmar (1re chambre civile, section A), dans le litige l'opposant à la société Sodico expansion

La salariée ne démontre pas que l'employeur aurait porté atteinte à l'expression de sa liberté fondamentale d'expression. Elle sera déboutée de sa demande de nullité du licenciement de ce chef.

P... ont assigné en expulsion M. O..., Mme U... et M. V..., ainsi que les autres occupants de leur parcelle ; Attendu que M. O..., Mme U... et M.

; qu'en se fondant, pour débouter la société La Fabrique de Bordeaux métropole de sa demande d'expulsion de Mme [W] et considérer que les conditions légales de l'expulsion de l'exproprié n'étaient pas

apparent, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 112-4, alinéa 2, du code des assurances ; 4°/ qu'en toute hypothèse les clauses des polices édictant des exclusions

» et que « la société Axa échoue à rapporter la preuve que les conditions d'exclusion de la garantie sont réunies », quand elle retenait expressément au titre des chefs de préjudices indemnisables « 6