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282 892 résultats pour « exploitation de fait »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2204483_20251113

Administratif

13 novembre 2025

13 novembre 2025

Moncompteformation, procèdent d’une interprétation illégale des dispositions citées aux points précédents en ce qu’elles excluent les habilitations/autorisations à exercer un métier, telles que les permis d’exploiter

Source officielle

Page 13 sur 14145

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C300189

Cassation

3 février 2009

3 février 2009

X... à l'encontre de la locataire ayant fait l'objet d'un second moyen qui avait été rejeté, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée à nouveau devant elle de ce dernier chef par M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2011:C301484

Cassation

7 décembre 2011

7 décembre 2011

agricole (s) bénéficiaire (s) de la promotion sociale (…) » ou un « agriculteur (s) exproprié (s), dont le fonds a disparu ou est devenu inexploitable (…) » ou un « agriculteur (s) privé (s) de (son) exploitation

Source officielle
CE

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008096361

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis (.)" ; Considérant que, si les consorts X... soutiennent que la nouvelle

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Martinique

DTA_2200387_20220715

Administratif

15 juillet 2022

15 juillet 2022

manière théorique compte tenu de l'insuffisance d'éléments transmis par le Grand port maritime de la Martinique (GPMLM) quant à l'état du bassin ; - l'appréciation du critère " qualité du plan d'exploitation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85ebd3db21cbdd85141

Appel

13 septembre 2000

13 septembre 2000

Ils concluent à la nullité de l'assignation et du jugement déféré, la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de la Sarthe ayant perdu la personnalité juridique avant cet exploit du fait de sa fusion

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce12cdc6046d478976be

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Par exploit du 27 février 2025, la société Global Exploitation a fait assigner la société Résidis devant le juge des référés du tribunal des activités économiques de Paris aux fins de voir : Condamner

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00182

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

opposable aux tiers ; que même si l'on admettait qu'elle exploite de fait le brevet appartenant à son gérant, elle ne peut cependant à ce titre défendre en justice que ses droits personnels, là encore

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69fc1f1dcdc6046d47e0b2ad

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Par jugement du 29'février'2024, le tribunal judiciaire a : Dit que l'[Adresse 2] a subi des pertes d'exploitation du fait de la fermeture de son établissement liée à la pandémie de la COVID 19 du 17

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01052

Cassation

25 octobre 2011

25 octobre 2011

de 224. 000 euros et de la perte d'une chance de ne pas subir une perte d'exploitation du fait de cette immobilisation, sans rechercher, d'une part, si ce chèque n'avait pas été remis spontanément par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR00081

Cassation

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[P] et la société [3] coupables d'exploitation d'une ICPE sans autorisation l'arrêt attaqué énonce que le premier nommé a admis avoir fait évacuer, par la société [3], 2 500 m³ de déchets verts en provenance

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2205652_20250603

Administratif

3 juin 2025

3 juin 2025

De ce fait, le moyen tiré de l'erreur de droit du préfet en ce qu'il a considéré à tort que la priorité 4-2 pouvait être octroyée du fait de l'installation progressive d'un nouvel exploitant associé d'une

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

DTA_2210769_20220822

Administratif

22 août 2022

22 août 2022

Il n'en résulte pas, en revanche que la fin de son exploitation a fait l'objet d'un acte administratif, même implicite, en dépit de ce que la municipalité a fait part de son intention de prendre cette

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100973_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb42bd3db21cbdd8d306

Appel

1 décembre 2009

1 décembre 2009

société commerciale professionnelle de l'hôtellerie, connaissant les risques inhérents à son activité et précédemment assurée auprès de la compagnie ABEILLE chez laquelle d'ailleurs les pertes d'exploitation

Source officielle
CA

Chambre Sociale

673c3abbb51eacfcba8aecd4

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Contestant l'exploitation ainsi faite sans son accord de ses parcelles et soulevant au surplus le mauvais état desdites parcelles, la commune d'[Localité 10] a saisi le 24 mai 2022 en résiliation de bail

Source officielle
CC

comm

613720a5cd580146773ece56

Cassation

31 mars 1987

31 mars 1987

d'un débiteur en liquidation des biens ne peuvent demander la réparation du préjudice qu'ils subissent personnellement du fait des fautes qui auraient été commises par un cocontractant de ce débiteur

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2100974_20221212

Administratif

12 décembre 2022

12 décembre 2022

de la mise en demeure, le propriétaire ou le titulaire du droit d'exploitation fait connaître au préfet qu'il s'engage à mettre en valeur le fonds inculte ou manifestement sous-exploité dans un délai

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2211961_20250702

Administratif

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Si ce classement comptable ne peut faire obstacle à ce que des éléments de charge d’exploitation puissent être qualifiés de charge de gestion courante pour la détermination de l’assiette de la cotisation

Source officielle
CE

8ème chambre

CETAT:CETATEXT000038530374

Admin. suprême

29 mai 2019

29 mai 2019

reçu un courrier du président du syndicat intercommunal donnant son accord au renouvellement du bail commercial avec extension à une activité de salon de thé et s'engageant à indemniser le défaut d'exploitation

Source officielle