AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2204483_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
Moncompteformation, procèdent d’une interprétation illégale des dispositions citées aux points précédents en ce qu’elles excluent les habilitations/autorisations à exercer un métier, telles que les permis d’exploiter
Source officiellePage 13 sur 14145
civ3
ECLI:FR:CCASS:2009:C300189
3 février 2009
3 février 2009
X... à l'encontre de la locataire ayant fait l'objet d'un second moyen qui avait été rejeté, la cour d'appel en a exactement déduit que la demande formée à nouveau devant elle de ce dernier chef par M.
Source officielle