de taxis, en relevant que si l'activité de transport de particuliers à titre onéreux n'était pas un monopole des exploitants de taxis, ce qui ne permettait pas de retenir le délit, en revanche l'article

En l'espèce, la décision litigieuse du 2 janvier 2019 du préfet du Bas-Rhin relève de la police des débits de boissons.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Brousse frères, société anonyme exploitant le garage "Le Relais

chambre correctionnelle, en date du 16 juin 1998, qui, pour abandon de famille, l'a condamné à 2 mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats

(les consorts X...), ainsi que l'organisme de sécurité sociale Osakidetza ont assigné l'exploitant et l'assureur aux fins d'indemnisation de leurs préjudices ; que l'exploitant a appelé en garantie le

Il importe dès lors de distinguer, d'une part, la demande présentée contre la société exploitante et, d'autre part, l'appel en garantie formé par cette société à l'encontre de M. [S].

Nabil FARO Greffier, lors des débats : M. TOURNIER Alexandre, Commis Greffier Lors des débats : Mme Isabelle MINGUET, Procureure de la République adjointe Lors des débats : M.

si, au contraire, le solde de ce compte devient débiteur, ce qui signifie que l'exploitant alimente sa trésorerie personnelle au détriment de celle de son entreprise, les prélèvements effectués ne peuvent

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

Quintard, avocat général, après débats en l'audience publique du 14 janvier 2020 où étaient présents M. Soulard, président, M. Bellenger, conseiller rapporteur, M.

[S], qui exploitait un fonds de commerce de débit de boisson et tabac, a été mis en redressement puis liquidation judiciaires les 10 janvier et 12 septembre 2011 ; que le tribunal a étendu cette procédure

l'avait contacté pour l'avertir de son obligation de faire une déclaration préalable d'intervention de travail un mois avant d'agir et de faire une déclaration d'ouverture de chantier 8 jours avant le début

[V] fait grief à l'arrêt d'écarter des débats l'attestation établie, le 29 janvier 2019, par M.

de boissons et constaté la présence dans cet établissement d'un client qui jouait sur un appareil présentant les caractéristiques d'un jeu de poker; que Vincent A..., exploitant de fait du bar, ayant

engagé une action paulienne à l'encontre des époux X... et de la société civile immobilière des Aulnes aux fins de voir déclarer inopposables les apports d'immeubles consentis le 27 mai 1993 par les débiteurs

que les prévenus qui exploitent chacun un débit de boissons au Pas de Peyrol ont chacun procédé à l'installation d'une buvette sans avoir préalablement procédé à la déclaration préalable, alors que ce

procédure suivie contre X..., Y... et la société "Z...", civilement responsable, du chef de diffamation publique envers un particulier, l'a débouté après relaxe des prévenus ; La COUR, statuant après débats

Henri Y..., exploitant sous l'enseigne Radium Hôtel, demeurant ...

de taxis, en relevant que si l'activité de transport de particuliers à titre onéreux n'était pas un monopole des exploitants de taxis, ce qui ne permettait pas de retenir le délit, en revanche l'article