LA FACULTE ACCORDEE AU JUGE PAR L'ARTICLE 1231 DU CODE CIVIL DE MODIFIER LA CLAUSE PENALE ; QUE DE MEME LA FIXATION D'UNE INDEMNITE DONT LE MONTANT DEPENDAIT DU TEMPS RESTANT A COURIR JUSQU'A L'EXPIRATION

AVAIT ETE ENGAGEE COMME CAISSIERE PAR Y..., HOTELIER A BOULOGNE-SUR-SEINE ; QU'ACCESSOIREMENT AU CONTRAT DE TRAVAIL, ELLE AVAIT REMIS A SON EMPLOYEUR UN CAUTIONNEMENT DE 20000 FRANCS QUI, A L'EXPIRATION

ATTAQUE, POUR DECLARER LE BAIL RENOUVELE POUR NEUF ANS, RETIENT QUE LE BAILLEUR, POUR EMPECHER CE RENOUVELLEMENT, N'AVAIT QUE LA POSSIBILITE D'ADRESSER UN CONGE REGULIER A SON LOCATAIRE POUR LA DATE D'EXPIRATION

, à l'expiration du contrat, toute relation commerciale avec les maisons de distribution qui, jusqu'en 1972, avaient travaillé en exclusivité avec les époux A... ; que, cependant, la cour d'appel a constaté

clause de réclamation subordonnant la garantie à une réclamation de la victime dans un délai maximum après la date d'expiration du contrat ne fait pas disparaître l'aléa assuré, dès lors que ni l'assureur

Sur le second moyen : Vu l'article 77 de la loi du 22 juin 1982 ; Attendu qu'à l'expiration du contrat de location conclu en application de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948,

est en cours et ne stipule pas que la rechute sera prise en charge même si elle survient postérieurement à l'expiration du contrat, d'autre part, que l'article 4 qui stipule : "Les garanties accordées

date, la cour n'a pas commis d'erreur de droit dès lors que l'expiration du contrat de location-gérance avait pour effet d'entraîner le transfert de propriété des aménagements, résultant de ces travaux

B. ' Etre titulaire : a) Soit d'un contrat à durée indéterminée et, ' justifier d'une affectation sur le marché d'au moins 6 mois à la date d'expiration du contrat commercial ou du marché public ; '

l'assemblée générale des copropriétaires du 28 mars 2008 a décidé de dispenser le syndic d'ouvrir un compte bancaire séparé au nom du syndicat en précisant que " cette dispense est donnée jusqu'à l'expiration

rejeté ses demandes, alors, selon les moyens, que le conseil de prud'hommes aurait méconnu les dispositions de l'article L. 122-3-11 du Code du travail, aux termes duquel il ne peut être recouru, à l'expiration

indifférente, droit au paiement des commissions sur les ordres non encore transmis à la date de départ de l'entreprise qui sont la suite directe des échantillonnages et des prix faits antérieurs à l'expiration

L'AUTRE PUISSE PRETENDRE A UNE INDEMNITE QUELCONQUE POUR QUELQUE CAUSE QUE CE SOIT >>, ET AYANT MEME PRIS LA PRECAUTION DE PRECISER QUE LE FAIT POUR L'UNE D'ELLES D'AVOIR CONTINUE, APRES LA DATE D'EXPIRATION

, est valable la clause excluant les dommages survenus ou ne se manifestant qu'après l'expiration du contrat, de sorte qu'en en refusant l'application, la juridiction du second degré aurait violé les articles

quatre mois ou plus à la date d'expiration du contrat.

commissions et remises sur les ordres non encore transmis à la date de son départ à la condition que ces ordres soient la suite directe des remises d'échantillon et des prix faits antérieurement à l'expiration

d'appel énonce que le montant de l'indemnité revenant à l'apprentie ne doit pas être fixé de façon forfaitaire, en prenant en considération la date d'expiration normale de son contrat, mais en fonction

2001 ; que le liquidateur a mis fin au contrat de M.