Aux termes de l’article L. 826-3 du code général de la fonction publique : « Le fonctionnaire reconnu inapte à l'exercice de ses fonctions par suite de l'altération de son état de santé dont le poste de

ou le chiffre de 153 euros ( 1000 francs), Bernard X... s'étant par ailleurs abstenu de souscrire la déclaration de bénéfices industriels et commerciaux au titre de l'exercice clos le 31 décembre 1998

[N] n'y a jamais exercé d'activité effective.

X... alors qu'il résultait de l'ensemble de ses constatations que celle-ci était matériellement impossible, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Vu l'article 627, alinéa 2, du code de procédure

restrictions substantielles et durables d'accès à l'emploi en l'état du retentissement personnel et professionnel des affections dont souffre Mme [C] [X] de son âge et de ses qualifications, rendant impossible

l'affirmative, préciser cette évolution et dans le cas où un nouvel examen serait nécessaire, indiquer le délai dans lequel il devra y être procédé ainsi que son coût ; - dire si sa situation rend impossible

orchestré la désertification du centre commercial où était compris le local donné à bail, ayant procédé à sa fermeture, pour opérer le transfert des commerçants dans un nouveau centre, ce qui avait rendu impossible

[K] [T] pour que celui-ci prononce la nullité du contrat de crédit bail aux motifs : - que la clause de résiliation anticipée qui y figure rendait impossible l'exercice de celle-ci et ne satisfaisait

Cependant, comme le premier juge, la cour ne peut que constater qu'aucun document ne démontre que les locaux loués étaient endommagés au point de rendre impossible l'exercice de l'activité commerciale

sur un bien du débiteur, il ne peut, en l'absence d'insolvabilité de celui-ci, se faire déclarer inopposable un acte portant sur ce bien que dans la mesure où l'acte ainsi reproché au débiteur rend impossible

met à la charge de la SNC [Adresse 5] une quelconque obligation en lien avec l'ouverture de la piscine et la SAS HACIENDA ne démontre pas non plus que les manquements imputés à celle-ci ont rendu impossible

Le compte de résultat de l'exercice 2016 révèle que M. X... a encaissé des recettes pour un montant de 28.400 euros, pour un résultat net imposable de 23.248,52 euros. Selon M.

Elle tire de ces éléments que celle-ci n'a pas renoncé à l'exercice de son droit de préemption. Elle établit l'existence des manoeuvres par le comportement de M.

en France une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en

en France une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en

en France une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en

en France une activité industrielle, commerciale ou libérale, soit qu'étant non-résident français, il exerce en France une activité imposable, compte tenue de la convention franco-suisse, si bien qu'en

respecté ni les conditions de forme, ni les conditions de fond de ce report d'imposition ; - l'inscription de la valeur estimée du contrat de crédit-bail à l'actif de son bilan d'ouverture de l'exercice