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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007998451

Admin. suprême

24 septembre 1999

24 septembre 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007998836

Admin. suprême

4 février 2000

4 février 2000

l'ordonnance n° 96-345 du 24 avril 1996 ; Vu le décret n° 48-1671 du 26 octobre 1948 ; Vu le code de déontologie médicale ; Vu l'arrêté du 27 mars 1972 modifié fixant la nomenclature générale des actes professionnels

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007999872

Admin. suprême

24 mai 2000

24 mai 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008000285

Admin. suprême

23 février 2000

23 février 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008001302

Admin. suprême

29 avril 1998

29 avril 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008002267

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008007134

Admin. suprême

10 mai 1999

10 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008008347

Admin. suprême

28 septembre 1998

28 septembre 1998

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler la décision en date du 19 juin 1997 par laquelle le conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer la pharmacie

Source officielle
CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000008009635

Admin. suprême

23 février 1998

23 février 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008009728

Admin. suprême

18 février 1998

18 février 1998

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008010089

Admin. suprême

24 juin 1998

24 juin 1998

être regardée comme une méconnaissance de ses engagements à pratiquer désormais la médecine générale selon des procédés reconnus dès lors que, faute d'inscription au tableau, il n'était pas autorisé à exercer

Source officielle
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008010470

Admin. suprême

16 octobre 1998

16 octobre 1998

55-03-04 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - PHARMACIENS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008011309

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000008013504

Admin. suprême

28 mai 1999

28 mai 1999

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 14 janvier 1997 par laquelle le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens lui a infligé la sanction de l'interdiction du droit d'exercer la pharmacie

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008013520

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008013527

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

conclusions de Mme Roul, Commissaire du gouvernement ; Sur la légalité externe : Considérant que la décision attaquée, qui se fonde sur ce que les stages effectués par le docteur X... et la pratique professionnelle

Source officielle
CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000008013580

Admin. suprême

5 mai 1999

5 mai 1999

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

1 SS

CETAT:CETATEXT000008015182

Admin. suprême

30 décembre 1998

30 décembre 1998

fonds d'entraide de l'officine prévu à l'article 12 de la loi n° 91-1406 du 31 décembre 1991 portant diverses dispositions d'ordre social : "Peuvent seuls bénéficier d'une aide les titulaires, en exercice

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038320

Admin. suprême

6 novembre 2000

6 novembre 2000

55-03-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - CONDITIONS D'EXERCICE DES PROFESSIONS - MEDECINS.

Résumé IA — à vérifier
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000008038534

Admin. suprême

29 janvier 2001

29 janvier 2001

laquelle le conseil régional de l'Ordre des médecins de Rhône-Alpes, statuant sur la plainte du conseil départemental de l'Ordre des médecins de l'Isère, lui a infligé la sanction de l'interdiction d'exercer

Source officielle