La société FB INDUSTRIE s'étant opposée à l'exécution de cette décision, une ordonnance du 4 septembre 2025 a ordonné la mise sous séquestre des pièces constatées.

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 18 octobre 2024, le tribunal correctionnel de Lyon a condamné [G] [S] et a prononcé à son encontre une interdiction du territoire français durant trois ans avec exécution

En application de ce texte, la fin de non-recevoir tirée de l'absence de justification de l'exécution de la décision frappée de pourvoi ne peut être accueillie par la chambre saisie du pourvoi et relève

Il résulte du deuxième alinéa de ce texte que si le recours n'est pas suspensif, le premier président de la cour d'appel de Paris peut ordonner qu'il soit sursis à l'exécution de la décision si celle-ci

titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - Condamner Monsieur [Q] [D] en tous les frais et dépens ; - Condamner Monsieur [Q] [D], le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d'exécution

-la condamner , le cas échéant, au paiement des frais relatifs aux actes d’exécution de la décision à intervenir, et ce en application de l’article L 11-8 du code des procédures civiles d’exécution, à

EXPOSÉ DES MOTIFS 1) Sur le sursis à exécution de la décision du juge de l'exécution Les consorts [W] rappellent le régime juridique des biens dits "souvenirs de famille", soutiennent que les colliers

dettes respectives, En tout état de cause : condamner la société COMBET SERVICES à lui payer la somme de 2500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens et écarter l’exécution

se substituait à l'arrêté d'admission, avait ordonné l'admission en soins psychiatriques sans consentement de Mme [M] et dit que Mme [M] demeurait en hospitalisation en exécution de la décision judiciaire

ordonnance confirmée en appel, il a été fait droit à leur demande; que la banque a débité le compte de la société Fleury Michon du montant de la provision qu'elle avait versée aux consorts Calixte en exécution

société CBM de communiquer à la société LBI diverses pièces relatives à la cession envisagée et a suspendu le délai d'exercice du droit de préférence stipulé au contrat d'affiliation jusqu'à la complète exécution

annulation ; qu'il y a lieu, dans les circonstances de l'affaire, d'ordonner le sursis à l'exécution de cet arrêté ; Article 1er : Jusqu'à ce qu'il ait été statué sur la requête de M.

condamné à lui verser 2 572 809 F en réparation du préjudice que lui ont causé des jugements du tribunal administratif de Dijon en date du 25 avril 1977 et du 16 janvier 1978 ordonnant le sursis à l'exécution

pour assurer l'exécution de la décision rendue le 11 avril 2024 s'agissant de la délivrance de bulletins de paie conformes à compter de janvier 2024 et pour une durée de 15 jours, - dit que le Conseil

[2] Caractère de terrain à bâtir des parcelles à prélever pour assurer l'exécution de la décision du conseil municipal - Absence d'incidence sur l'obligation d'exécution

payer les sommes suivantes: * 13 473,80 euros au titre des pertes enregistrées, * 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens y compris les éventuels frais d'exécution

l'ordonnance du 9 mars 2001 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, statuant sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, a suspendu l'exécution

Elle demande au tribunal, avec exécution de cette décision au seul vu de la minute, d’ordonner une expertise médicale et de condamner la compagnie d’assurance MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS