[I] en exécution de travaux et réparation de ses préjudices, lequel a assigné en garantie les intervenants à l'acte de construire. 5. Une expertise a été ordonnée.

prétendument abusives

de vérifier que le créancier qui pratique une saisie-attribution dispose bien, en application de l'article L. 211-1 du code des procédures civiles d'exécution, d'un titre exécutoire constatant une créance

SUR CE, L'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit : En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier

Y..., invoquant le caractère abusif de la mesure, a saisi un juge de l'exécution d'une demande de mainlevée et a sollicité des dommages-intérêts ; Attendu que M.

L'exception d'irrecevabilité sera donc rejetée. 2) Sur la demande d'arrêt de l'exécution provisoire L'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution dispose : « En cas d'appel, un sursis

Di Z..., demeurant ..., agissant en sa qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Landeau machines outils, 2 / de la société Groupe Landeau, société à responsabilité limitée dont le

qu'elle a pour effet de contraindre le consommateur à payer des prestations, notamment de restauration, qui ne lui sont pas fournies par le professionnel ; qu'en refusant de constater le caractère abusif

MOTIFS DE LA DECISION L'article R 121-22 du code des procédures civiles d'exécution prévoit que : « en cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être

Par actes des 26 novembre et 15 décembre 2020, la société a saisi un juge de l'exécution en nullité de nouveaux actes d'exécution pratiqués à son encontre en vertu du même titre.

l'article R. 121-22 du code des procédures civiles d'exécution et dispose : 'En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président

juillet 1985 ; qu'elle a de nouveau été employée du 10 juillet au 10 octobre 1985 ; Attendu que la société fait grief au jugement de l'avoir condamnée au paiement de dommages et intérêts pour rupture abusive

exécutoire.

X..., en qualité d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de continuation de la société Ouest automobiles, ainsi que Claude, Danièle, Olivier et Pascal Y...

A l’audience du 30 avril 2024, à laquelle le dossier a été rappelé, Monsieur [L], représenté par son conseil, demande au Juge de l'exécution de : - Juger abusive la saisie-attribution ; - Constater que

par le juge de l'exécution.

Estimant que ces recours étaient abusifs, le groupe [...] a assigné MM. N..., A... et R... O..., la société Alençon ouest, la SCI de Haute Eclaire, M.

Aux termes de l'article R.121-22 du code des procédures civiles d'exécution : " En cas d'appel, un sursis à l'exécution des décisions prises par le juge de l'exécution peut être demandé au premier président