M... fait grief à l'arrêt de déclarer l'appel irrecevable, alors : « 1°/ que la fin de non-recevoir tirée de l'absence de motivation de l'appel formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence

cessation de son activité, d'exercer une activité concurrente à celle de l'entreprise sous quelque forme que ce soit, directement ou indirectement uniquement avec les collaborateurs et réalisateurs exclusifs

que l'employeur n'aurait apporté, en dehors de ses propres courriers et notes internes, aucun élément à l'appui des griefs retenus dans la lettre de licenciement, la cour d'appel a mis la preuve exclusivement

Il résulte de ce texte que les clauses d'exclusion de garantie, qui privent l'assuré du bénéfice de la garantie en considération de circonstances particulières de la réalisation du risque, doivent être

1982 un fonds de commerce ayant pour activité la distribution de carburants, le dépannage-remorquage sur route et la distribution de fioul domestique et ont poursuivi le contrat d'approvisionnement exclusif

du lot 122 situé au rez-de-chaussée du bâtiment III dans le prolongement du lot 104, et pour le second du lot 106 situé au 1er étage du bâtiment I et du lot 123 consistant en un droit de jouissance exclusif

ou presque exclusivement par une seule entreprise au sens des dispositions de l'article L. 7321-2 du code du travail ; qu'en se fondant, dès lors, pour dire qu'il n'y avait lieu d'ordonner la production

débiteur fût consécutif à la faute de la banque ; alors, d'autre part, qu'en exigeant, pour engager la responsabilité de la banque, que la somme dont elle demandait le paiement, soit la conséquence exclusive

150 hectares minimum d'approvisionnement raisins correspondant à des vignes Appellation d'Origine Contrôlée Champagne sur les approvisionnements en raisin en provenance des vignobles tiers donc à l'exclusion

pas de casque ; qu'aux termes cependant de l'article 3 de la loi du 5 juillet 1985, les victimes non-conducteurs ne peuvent se voir opposer leur faute qu'autant qu'elle a été inexcusable et la cause exclusive

qu'il pouvait le faire sans danger, ce qu'il n'a manifestement pas fait; que le prévenu ne saurait pas davantage, dans ces conditions, valablement soutenir que Fabrice X... roulait à une vitesse excessive

1998 ne pouvait revenir sur ce classement que par un vote à l'unanimité des copropriétaires (violation des articles 2 et 26 de la loi du 10 juillet 1965) ; 2 / que l'ouvrage construit aux frais exclusifs

X... ne prétendant pas être distributeur exclusif, la cour d'appel ne pouvait sans contradiction de motifs, se fonder sur une différence entre les prix pratiqués envers de prétendus distributeurs exclusifs

, à la demande du breveté et aux torts exclusifs du concessionnaire, en application de la clause résolutoire stipulée par l'article 13 du contrat, alors, selon le moyen : 1 / que l'obligation d'exécuter

A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur action indemnitaire alors, selon le moyen : 1 ) que l'exclusion de l'article 1382 du Code civil est limitée aux seules infractions réprimées par

janvier 2012 est imputable au travail », l'expert a répondu « non » ; qu'en retenant que l'expert n'avait pas conclu que l'accident résultait uniquement d'un état pathologique antérieur, quand celui-ci excluait

d'ordonner un supplément d'information ; qu'en n'ayant pas répondu au moyen des parties civiles, qui faisait valoir que la pluralité d'impacts retenue par diverses expertises et constats médicaux excluait

copropriétaires du ... fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à Mme X... un rappel de salaire au titre de l'avantage logement et les congés payés afférents, alors, selon le moyen, que la surface exclusivement