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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
civ2
60794bb69ba5988459c43b0b
7 décembre 1977
7 décembre 1977
QUE T; ; ; A PRESENTE, LE 8 DECEMBRE 1975, UNE NOUVELLE REQUETE EN DIVORCE ; QUE, PAR ORDONNANCE DU 12 JANVIER 1976, LE PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE, REJETANT LES EXCEPTIONS
Source officielleciv2
613720fecd580146773f01b0
11 octobre 1989
11 octobre 1989
être frappé de pourvoi en cassation indépendamment du jugement sur le fond ; Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 18 juin 1986) se borne à confirmer une ordonnance de non-conciliation qui a rejeté l'exception
Source officiellesoc
6079b1799ba5988459c5243d
21 février 1996
21 février 1996
Y... devant le conseil de prud'hommes de Longjumeau, qui a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité soulevées par ces derniers ; Attendu que, pour déclarer mal fondés les contredits formés
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2016:C210391
23 juin 2016
23 juin 2016
La décision entre-prise sera confirmée de ce chef. » ; ALORS QUE la décision rendue sur l'exception de litispendance ou de connexité par la juridiction qui en est saisie s'impose à la juridiction de
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200441
20 mars 2014
20 mars 2014
avait condamnés à payer certaines sommes à la caisse de Crédit mutuel Lorquin Gondrexange, aux droits de laquelle se trouve la caisse de Crédit mutuel Sud Est Mosellan (la banque), et déboutés de leur exception
Source officielleCour d'Appel
6253cb00bd3db21cbdd8ca35
9 septembre 2008
9 septembre 2008
, a dit n'y avoir lieu de surseoir à statuer dans l'attente de la décision du tribunal de PORDENONE, a rejeté l'exception de litispendance soulevée par la société appelante, a condamné cette dernière à
Source officiellecomm
613721b2cd580146773f6386
24 mars 1992
24 mars 1992
X... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté l'exception de litispendance qu'il avait invoquée, alors selon le pourvoi, que, dans ses conclusions d'appel M.
Source officielleChambre civile 1-6
68676125c173dff6a7933790
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement contradictoire du 15 juillet 2024, le juge de l'exécution de [Localité 7] a : rejeté l'exception de litispendance soulevée ; rejeté la demande de délai avant d'être expulsé formée par
Source officielle3ème chambre
62d79aef71d9f5effbdf2a4a
19 juillet 2022
19 juillet 2022
* sur la confirmation du jugement : Sur l'exception de litispendance et d'incompétence du tribunal paritaire des baux ruraux : Le tribunal Paritaire des baux ruraux et le tribunal judiciaire
Source officielleCour d'Appel
6253ccb2bd3db21cbdd90f92
10 décembre 2013
10 décembre 2013
Calixte X... demandait que l'exception de litispendance soit rejetée au motif qu'il s'agissait de deux instances différentes lui-même ayant diligentée une procédure en référé et son ancienne épouse une
Source officielleciv1
60794c6b9ba5988459c456c0
21 janvier 1992
21 janvier 1992
bénéficiaire n'y a pas renoncé, est exclusive de toute compétence concurrente de la juridiction étrangère dont la décision ne saurait, dès lors, être reconnue en France ; qu'il s'ensuit qu'en accueillant l'exception
Source officielle3ème Chambre Commerciale
6864bdf9cf476b3ae02585d9
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Sur les exceptions de procédure Il est constant que le tribunal de commerce a rejeté les exceptions de litispendance et de connexité en mentionnant par erreur dans son dispositif qu'il s'agissait d'exceptions
Source officiellesoc
6079b0b09ba5988459c4f722
20 juillet 1978
20 juillet 1978
LE DIRECTEUR DE L'URSSAF DE LA CHARENTE, POUR AVOIR PAIEMENT DE COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE QUI LUI ETAIENT RECLAMEES EN SA QUALITE DE TRAVAILLEUR INDEPENDANT ; ATTENDU QUE, POUR ACCUEILLIR L'EXCEPTION
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100373
29 février 2012
29 février 2012
facultatif pour les parties, qu'il est sans effet en présence de renonciation de son bénéficiaire, et de traité international ou de règlement communautaire contraire, ne fait pas obstacle au jeu de l'exception
Source officielleChambre 3
69bd03aacdc6046d474d586d
29 janvier 2026
29 janvier 2026
la cour d'appel d'AIX EN PROVENCE dans le cadre de l'appel interjeté à l'encontre du jugement du tribunal de commerce de NICE du 18 janvier 2024, il y a lieu de déclarer l'exception de litispendance recevable
Source officielle4e chambre civile
671b35832edfb0b58c05ed41
24 octobre 2024
24 octobre 2024
[I] par conclusions du 7 août 2024 alors qu'elle relève de la compétence exclusive du conseiller de la mise en état, le débouter en tout état de cause de cette exception de litispendance, confirmer le
Source officielleCour d'Appel
6253cca8bd3db21cbdd90d80
4 décembre 2013
4 décembre 2013
Il est constant que Mme Silvana Y... avait soulevé l'exception de litispendance devant le juge aux affaires familiales lequel n'y a pas répondu expressément et a statué par une ordonnance en la forme des
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2026:C100324
20 mai 2026
20 mai 2026
Mme [Q] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable et bien fondée l'exception de litispendance internationale soulevée par M.
Source officiellecomm
6079d3649ba5988459c58d1d
30 octobre 1984
30 octobre 1984
INTERNATIONAL TRANSPORT (SOCIETE OMEGA) AYANT SON SIEGE A ATHENES, QUE CETTE DERNIERE, SE FONDANT SUR DES PROCEDURES ENGAGEES DEVANT LE TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE D'ATHENES, A SOULEVE A LA FOIS UNE EXCEPTION
Source officielleCHAMBRE UNIQUE A PLAIDER
69d9ee41cdc6046d47da7abb
11 avril 2025
11 avril 2025
L'exception de litispendance suppose que les deux actions en justice aient le même objet, la même cause et soient formées par les mêmes parties.
Source officiellePage 13 sur 71