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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

chambre 1-20

6a0ef35dcdc6046d476eabad

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

Source officielle

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TCOM

chambre 1-20

6a1828b9cdc6046d473a362e

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a182876cdc6046d473a31bf

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

Source officielle
CC

cr

çant sur les intérêts civils dans la procédure suiviec/Francesco X

61372516cd5801467741adfe

Cassation

1 juin 1999

1 juin 1999

date du 2 juillet 1993, qui, prononçant sur les intérêts civils dans la procédure suivie contre Francesco X... pour contraventions de blessures involontaires et refus de priorité, a fait droit à l'exception

Source officielle
CC

comm

6137215fcd580146773f3348

Cassation

11 décembre 1990

11 décembre 1990

alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'il résulte de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1981 qu'à défaut d'acceptation expresse de la cession, le débiteur peut opposer au cessionnaire toutes les exceptions

Source officielle
TCOM

chambre 1-20

6a0ef2a8cdc6046d476e9cb4

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur l'exécution provisoire : Attendu que le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit. PAR CES MOTIFS : Le tribunal, après en avoir délibéré.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100407

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première fois en cause d'appel, à la seule exception des irrégularités

Source officielle
CC

cr

écembre 1988, qui, dans l'information suivie notammentc/Florence X

613724e0cd580146774191a4

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

. ; "aux motifs que la détention de ces trois inculpés n'aurait pu être décidée que sur le fondement de pièces non annulées d'une procédure visée par un arrêt antérieur de la chambre d'accusation en

Source officielle
CC

cr

Cour, du 13 décembre 1988, qui, dans l'information suiviec/René Y

613724ffcd5801467741a18c

Cassation

15 mars 1989

15 mars 1989

. ; "aux motifs que la détention de ces trois inculpés n'aurait pu être décidée que sur le fondement de pièces non annulées d'une procédure visée par un arrêt antérieur de la chambre d'accusation en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100410

Cassation

5 juin 2020

5 juin 2020

Il résulte de la combinaison de ces textes qu'il incombe au juge qui statue sur une mesure de soins psychiatriques sans consentement de répondre à l'ensemble des moyens, même soulevés pour la première

Source officielle
CC

civ3

61372434cd580146774138b3

Cassation

10 décembre 2003

10 décembre 2003

1793 et 1794 du Code civil, la rupture unilatérale d'un marché à forfait par le maître d'oeuvre et par l'entrepreneur a pour effet de conférer le choix, pour le maître de l'ouvrage, soit d'exiger l'exécution

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2026:C300158

Cassation

12 mars 2026

12 mars 2026

second incombe à ce dernier seul. 7.

Source officielle
CC

civ3

61372686cd58014677426431

Cassation

19 mars 2003

19 mars 2003

retient qu'il a sollicité par lettre recommandée avec avis de réception l'autorisation du syndicat des copropriétaires de pratiquer l'ouverture nécessaire à la réalisation de l'issue de secours, qui incombe

Source officielle
CC

comm

613723fbcd58014677410bc1

Cassation

28 janvier 2003

28 janvier 2003

l'arrêt de les avoir déboutés de leurs demandes de dommages-intérêts formées contre la société Rover France, concédant automobile, alors, selon le moyen : 1 / que l'article 53 du règlement CE d'exemption

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9273cdc6046d47347715

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c929ecdc6046d473479a7

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c92c7cdc6046d47347c0b

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9307cdc6046d47348678

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c931ecdc6046d47348a46

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Source officielle
TCOM

Chambre 02

6a0c9331cdc6046d47348bc3

Commerce

12 mai 2026

12 mai 2026

Sur l'exécution provisoire Le Tribunal rappellera que l'exécution provisoire est de droit. Sur les dépens La partie défenderesse succombant, les dépens seront mis à sa charge.

Source officielle