AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre
DTA_2203021_20230630
30 juin 2023
30 juin 2023
C qui indique souffrir d'un diabète diagnostiqué tardivement, nécessitait une prise en charge dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre
Source officiellePage 13 sur 34
9ème chambre
DTA_2206138_20221202
2 décembre 2022
2 décembre 2022
E ne justifie d'aucune considération humanitaire ou un motif exceptionnel, de nature à l'admettre exceptionnellement au séjour au titre de sa " vie privée et familiale ".
Source officielle