TA59 · 7ème chambre — 30 juin 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et des mémoires, enregistrés le 21 avril 2022, le 11 mai 2022 et le 1er juillet 2022, M. D C, représenté par Me Houindo, demande au tribunal, dans le dernier état de ses écritures : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;  
 2°) d'annuler l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement ;  
 3°) de mettre à la charge de l'État, en faveur de son avocat, Me Houindo, une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve que Me Houindo renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'État au titre de l'aide juridictionnelle. 
 M. C soutient que : 
 S'agissant de la décision portant refus de titre de séjour :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ;  
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations ;  
 - elle méconnait les dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;  
 - elle méconnaît l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 dès lors qu'il justifie d'une présence en France depuis dix ans et qu'il n'a plus d'attaches dans son pays d'origine ;  
 - elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 S'agissant de la décision portant obligation de quitter le territoire français :  
 - elle est entachée d'incompétence ;  
 - elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle a été prise à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de présenter des observations ; 
 -  elle méconnaît le 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;  
 - elle méconnaît l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. 
 S'agissant de la décision fixant le pays d'éloignement : 
 - elle a été prise sur le fondement d'une décision illégale l'obligeant à quitter le territoire français. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2022, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête en soutenant qu'aucun des moyens n'est fondé.  
 Par une ordonnance du 1er juillet 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 2 septembre 2022.  
 M. C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 19 juin 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 ;  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; 
 - l'arrêté du 27 décembre 2016, relatif aux conditions d'établissement et de transmission des certificats médicaux, rapports médicaux et avis mentionnés aux articles R. 313-22, R. 313-23 et R. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique : 
 - le rapport de Mme Dang, 
 - et les observations de Me Houindo, avocat de M. C. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. C, ressortissant malien, a demandé à titre principal le renouvellement d'un titre de séjour sur le fondement de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, puis la délivrance d'une carte de séjour pluri annuelle sur le fondement de l'article 11 de la convention franco malienne du 26 septembre 1994. Par un arrêté du 13 avril 2022, le préfet du Nord a rejeté sa demande, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. M. C demande au tribunal d'annuler cet arrêté.   
 Sur la demande d'admission à l'aide juridictionnelle :  
 2. M. C ayant été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle par une décision du 19 juin 2023, ses conclusions sont devenues sans objet.  
 Sur les conclusions à fin d'annulation : 
 En ce qui concerne les moyens communs aux décisions attaquées :  
 3. En premier lieu, par un arrêté du 30 septembre 2021 régulièrement publié le jour même au recueil des actes administratifs n° 225 de la préfecture du Nord, le préfet du Nord a donné délégation à M. B E, adjoint à la cheffe du bureau du contentieux et du droit des étrangers, à l'effet de signer tous les actes dans la limite de ses attributions, au nombre desquelles figure la police des étrangers. Dès lors, le moyen tiré de ce que la décision attaquée serait entachée d'incompétence manque en fait et doit être écarté. 
 4. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué comporte la mention des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ces considérations sont suffisamment développées pour mettre utilement M. C en mesure de discuter les motifs de cet arrêté et le juge d'exercer son contrôle en pleine connaissance de cause. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de l'arrêté attaqué doit être écarté. 
 5. En troisième lieu, il résulte des dispositions du livre VI du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le législateur a entendu déterminer l'ensemble des règles de procédure administrative et contentieuse auxquelles sont soumises l'intervention et l'exécution des décisions par lesquelles l'autorité administrative signifie à l'étranger l'obligation dans laquelle il se trouve de quitter le territoire français. Dans ces conditions, M. C ne peut utilement se prévaloir de ce que la procédure contradictoire prévue à l'article 24 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, repris à l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration applicable à la date de l'arrêté, aurait été méconnue.  
 En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour : 
 6. En premier lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile  : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. / La décision de délivrer cette carte de séjour est prise par l'autorité administrative après avis d'un collège de médecins du service médical de l'Office français de l'immigration et de l'intégration, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. / () ". 
 7. Il appartient à l'autorité administrative, lorsqu'elle envisage de refuser la délivrance d'un titre de séjour à un étranger qui en fait la demande au titre des dispositions de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de vérifier, au vu de l'avis médical mentionné à l'article R. 425-11 du même code, que cette décision ne peut avoir de conséquences d'une exceptionnelle gravité sur l'état de santé de l'intéressé et, en particulier, d'apprécier, sous le contrôle du juge de l'excès de pouvoir, la nature et la gravité des risques qu'entraînerait un défaut de prise en charge médicale dans le pays dont l'étranger est originaire. Si de telles possibilités existent mais que l'étranger fait valoir qu'il ne peut en bénéficier, soit parce qu'elles ne sont pas accessibles à la généralité de la population, eu égard notamment aux coûts du traitement ou à l'absence de modes de prise en charge adaptés, soit parce qu'en dépit de leur accessibilité, des circonstances exceptionnelles tirées des particularités de sa situation personnelle l'empêcheraient d'y accéder effectivement, il appartient à cette même autorité, au vu de l'ensemble des informations dont elle dispose, d'apprécier si l'intéressé peut ou non bénéficier effectivement d'un traitement approprié dans son pays d'origine. 
 8. Il appartient au juge de l'excès de pouvoir de former sa conviction sur les points en litige au vu des éléments versés au dossier par les parties. S'il peut écarter des allégations qu'il jugerait insuffisamment étayées, il ne saurait exiger de l'auteur du recours que ce dernier apporte la preuve des faits qu'il avance. Le cas échéant, il revient au juge, avant de se prononcer sur une requête assortie d'allégations sérieuses non démenties par les éléments produits par l'administration en défense, de mettre en œuvre ses pouvoirs généraux d'instruction des requêtes et de prendre toutes mesures propres à lui procurer, par les voies de droit, les éléments de nature à lui permettre de former sa conviction, en particulier en exigeant de l'administration compétente la production de tout document susceptible de permettre de vérifier les allégations du demandeur. 
 9. Il ressort des pièces du dossier que, par son avis du 11 mars 2020 le collège des médecins de l'OFII a estimé que l'état de santé de M. C qui indique souffrir d'un diabète diagnostiqué tardivement, nécessitait une prise en charge  dont le défaut pourrait entraîner des conséquences d'une exceptionnelle gravité, mais qu'eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans son pays d'origine, le requérant pouvait y bénéficier effectivement d'un traitement approprié et qu'il pouvait voyager sans risque vers ce pays. Pour contester cet avis, M. C se borne à produire une convocation à un rendez-vous médical au service d'endocrinologie, de diabétologie et métabolisme du centre hospitalier universitaire de Lille le 16 juin 2022 et à affirmer que la gravité de sa pathologie se déduit de la régularité de son suivi médical, ce dont au demeurant il ne justifie pas. Par ailleurs, s'il soutient qu'il ne pourrait bénéficier du traitement médical approprié dans son pays d'origine, les éléments qu'ils produit sur le système de santé malien sont très généraux, et alors en outre qu'il ne précise pas le traitement qu'il lui faudrait suivre. Ainsi, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait fait une inexacte application des dispositions précitées. Par suite, le moyen doit être écarté. 
 10. En deuxième lieu, aux termes des stipulations de l'article 11 de la convention franco-malienne du 26 septembre 1994 : " Après trois années de résidence régulière et non interrompue, les nationaux de chacune des Parties contractantes établis sur le territoire de l'autre Partie, peuvent obtenir un titre de séjour de dix ans, dans les conditions prévues par la législation de l'Etat d'accueil () ". 
 11. Il ressort des pièces du dossier que M. C est entré en France le 24 août 2012, qu'il a bénéficié de titres de séjour en qualité d'étudiant jusqu'au 17 octobre 2014, puis qu'ayant sollicité un titre de séjour pour raison de santé, il a été mis en possession d'un titre de séjour valable du 13 juin 2017 au 12 juin 2018. Dans le cadre de l'examen de sa demande de renouvellement de titre de séjour, M. C s'est vu délivrer plusieurs récépissés valables jusqu'au 4 mai 2020. S'il se prévaut de deux écrits de M. A selon lesquels il loue depuis le 7 septembre 2012 un logement situé 19 rue Jules Ferry à Mons-en-Baroeul, ainsi que de plusieurs fiches de paie relatives aux mois de janvier, février, et mars 2018, juillet 2021 et janvier 2022, ces pièces ne suffisent pas à établir qu'il aurait résidé de manière habituelle et interrompue en France depuis plus de dix ans à la date de la décision attaquée. Par suite, les moyens tirés de la méconnaissance des stipulations précitées et de l'erreur manifeste d'appréciation doivent être écartés. 
 12. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour.  
 En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français : 
 13. En premier lieu, aux termes de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () 9° L'étranger résidant habituellement en France si son état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et si, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé du pays de renvoi, il ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié. ". 
 14. Compte tenu de ce qui a été dit au point 10, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions précitées du 9° de l'article L. 611-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ne peut qu'être écarté. 
 15. En deuxième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ". 
 16. Si M. C soutient que la décision portant obligation de quitter le territoire méconnait les stipulations précitées, ce moyen n'étant pas assorti des précisions suffisantes permettant d'en apprécier le bien-fondé, ne peut qu'être écarté. 
 17. En troisième lieu, aux termes de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants ". 
 18. M. C, en se limitant à affirmer que l'absence de disponibilité du traitement nécessaire à la prise en charge de sa pathologie diabétique constitue un traitement inhumain, n'établit pas qu'il serait, en cas de retour dans son pays d'origine, effectivement exposé à des traitements inhumains ou dégradants, au sens des stipulations précitées. Par suite le moyen doit être écarté. 
 19. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord lui a fait obligation de quitter le territoire français.  
 En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : 
 20. Compte tenu de ce qui a été dit au point 20, le moyen tiré, par la voie de l'exception, de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français ne peut qu'être écarté. 
 21. Il résulte de ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision par laquelle le préfet du Nord a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement. 
 22. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 13 avril 2022 par lequel le préfet du Nord lui a refusé le renouvellement de son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent également être rejetées.       
 D E C I D E: 
 Article 1er : La requête de M. C est rejetée.  
 Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet du Nord.   
 Copie pour information en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Délibéré après l'audience du 9 juin 2023, à laquelle siégeaient : 
 M. Paganel, président, 
 Mme Bergerat, première conseillère, 
 Mme Dang, première conseillère.  
 Rendu public par mise à disposition au greffe le 30 juin 2023. 
 La rapporteure, 
 signé 
 L. DANG 
 Le président, 
 Sig        ssigné 
 M. PAGANELLa greffière, 
 signé 
 Signé 
    A. BEGUE 
 La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne et à commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Le greffier,