en paiement d'arriérés d'indemnités d'occupation indexées et assujetties à la taxe à la valeur ajoutée ; que la SGH a sollicité une mesure d'expertise aux fins d'évaluer le montant de l'indemnité d'éviction

locaux donnés à bail à la Compagnie du Funiculaire du Pic du grand Jer de Lourdes (CFPJ), a délivré congé à cette dernière avec refus de renouvellement, puis l'a assignée en fixation des indemnités d'éviction

relever, pour débouter la salariée de sa demande de dommages-intérêts pour préjudice moral, que son licenciement pour faute grave est bien-fondé, sans rechercher, ainsi qu'elle y était invitée, si l'éviction

Télécom pratique des prix discriminatoires non orientés vers les coûts et non transparents" ; qu'en conséquence, les moyens tirés de l'absence de prix orientés vers les coûts et de l'existence de prix d'éviction

X... démontrait très précisément que son éviction irrégulière avait entraîné à son détriment une perte de revenu chiffrée à 1 000 000 francs, outre l'impossibilité de réaliser l'investissement immobilier

dans la limite de six mois d'indemnités, alors « que le juge qui prononce la nullité du licenciement, ordonne la réintégration du salarié et condamne l'employeur à payer au salarié une indemnité d'éviction

, à effet au 31 décembre 2017, avant de l'assigner en fixation d'une indemnité d'éviction et en libération des lieux. 2.

Sur la contestation de l'existence d'une stratégie d'éviction 160.

[K] [X], par suite de l'éviction de son droit d'usage de l'eau de la Garonne par EDF, depuis le 1er janvier 2009. 6. M.

société OCODIM, propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Flores, a fait délivrer à cette dernière un congé avec refus de renouvellement et offre de paiement d'une indemnité d'éviction

Le X... du Y... une indemnité d'éviction, alors, selon le moyen, que le droit au renouvellement d'un bail commercial est subordonné à l'inscription du preneur au registre du commerce et des sociétés ou

alors, selon le moyen, "qu'en s'abstenant de répondre au mémoire de la société Pépinières Darnaud qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction

X..., qui contestait la valeur vénale des terrains exploités, retenue comme base de calcul de l'indemnité d'éviction, et qui faisait notamment valoir qu'il y avait lieu de tenir compte de la plus-value

unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 2 octobre 1997), que Mme X..., propriétaire de locaux à usage commercial loués aux époux Z..., a refusé de renouveler le bail, puis, l'indemnité d'éviction

l'article L. 321-1 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; que l'éviction

[U] au visa de la garantie d'éviction de l'acquéreur par le vendeur, prévue par l'article 1626 du code civil ; que l'éviction est le fait que l'acheteur soit évincé de la chose, c'est à dire qu'il subisse

[W] en fixation de son indemnité d'éviction. Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi principal Enoncé du moyen 3.

Selon l'article L. 314-2 du même code, si les travaux nécessitent l'éviction définitive des occupants, ceux-ci bénéficient des dispositions applicables en matière d'expropriation. 8.