Codes de loi français

Article 422-235

La candidature de l'expert externe en évaluation nommé dans les conditions mentionnées à l'article R. 214-157-1 du code monétaire et financier est présentée par la société de gestion à l'AMF. L'AMF peut demander un complément d'information.

Article Annexe II (doc 4)

. _ document 4 Note de situation La note de situation est un travail personnel demandé au candidat pour évaluer les compétences acquises au cours des modules 3 et 8. Quel sujet traiter ?

Article L511-44

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 70 > 66

L'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution établit et tient à jour la liste des organismes externes d'évaluation de crédit dont les évaluations peuvent être utilisées par les établissements de crédit, les sociétés de financement et les entreprises

Article 24

Il évalue les politiques publiques.

Article 182

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 41 > 03

Il est dressé procès-verbal des constatations, évaluations, appréciations, reconstitutions ou déclarations.

Article 4-3

Les compétences évaluées au 3° de l'article 4-2 sont fixées à l'article 4.

Article R3152-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 73 > 60

Le maintien du niveau de sécurité pendant l'exploitation du système est évalué sur la base :

Article R4451-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 02 > 46

Préalablement à l'affectation au poste de travail, l'employeur évalue l'exposition individuelle des travailleurs :

Article R104-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 15

Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article R104-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Les schémas de cohérence territoriale font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article R104-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 16

Les plans locaux d'urbanisme font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article R172-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 22 > 20

Les directives territoriales d'aménagement font l'objet d'une évaluation environnementale à l'occasion :

Article 4

Il est assisté dans cette tâche par un collège des évaluateurs centraux nommés par arrêté du ministre des affaires étrangères et qui compte jusqu'à dix membres.

Article R613-74

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 18 > 59

Pour l'application de l'article L. 613-57, le collège de résolution saisit le premier président de la Cour de cassation d'une demande de désignation d'un expert chargé de procéder aux évaluations prévues aux 1° et 2° du II de cet article.

Article Annexe I

CERTIFICAT " CERTIPHYTO 2009-2010 " ÉVALUATION PRÉALABLE Modules Nombre de questions O1 : Identifier les risques liés à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques. Mettre en place des mesures de prévention.

Article R2-17-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 36 > 67

Le procureur général près la cour d'appel dont relève le siège de la direction zonale de la police nationale adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de nomination une évaluation sous forme d'appréciation littérale sur l'action du directeur

Article 2

L'évaluation à 360° constitue l'un des éléments permettant au ministre des affaires étrangères d'apprécier les capacités de l'agent évalué à exercer des emplois de haute responsabilité à l'administration centrale du ministère et dans les missions diplomatiques

Article D337-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 80 > 25

Quatre au moins des épreuves obligatoires mentionnées à l'article D. 337-3 sont évaluées par contrôle en cours de formation pour les candidats : 1° Mentionnés au a du 1° de l'article D. 337-7 ; 2° Ou qui ont préparé le diplôme par l'apprentissage dans

Article R1125-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 98 > 70

clinique qui consiste en l'extension d'une précédente investigation clinique peut informer, dans un délai de vingt-quatre heures, le comité de protection des personnes désigné que cette investigation clinique est liée à une investigation clinique parente évaluée