[T] sur la société SDVV, alors : « 1°/ que, lorsque l'administration entend rectifier l'évaluation d'un bien ayant servi de base à la perception d'un impôt à raison du fait que la valeur déclarée par

, lorsqu'elle procède à un redressement contradictoire, d'établir le bien-fondé de ses prétentions ; qu'en se fondant pour entériner l'évaluation proposée par l'administration, sur la circonstance que

validé pour celle-ci la cession à Christian X... moyennant 1 franc de la société PSI ; que les experts ont confirmé cette évaluation ; qu'il ne peut donc y avoir abus de biens sociaux de ce chef" ;

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Orly-Val, société anonyme dont le siège est ... à Paray-Vieille-Poste

Il est donné acte à M. [R] du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre la société Generali France assurances. Faits et procédure 2.

comme abusive que si elle n'est pas rédigée de façon claire et compréhensible, l'arrêt en reproduit les termes, dont il retient, d'abord, la clarté grammaticale. 16.

[K] [D], domicilié [Adresse 1], 2°/ à la caisse primaire d'assurance maladie de la Drôme, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation.

-compléter ces évaluations par les données des bulletins scolaires actuels.

Attendu que, pour rejeter cette demande, l'arrêt retient que l'architecte prétend à tort qu'il n'avait pas à rechercher si l'association avait ou non la capacité financière d'engager les travaux dont

Il résulte de ce texte que le juge ne peut refuser de statuer sur une demande dont il admet le bien-fondé en son principe, au motif de l'insuffisance des preuves fournies par une partie. 4.

A... après l'avoir évaluée à la somme de 739 000 euros, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 831 et 834 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 834

Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.

le rôle est simplement de superviser, si bien qu'en énonçant que Guy X...s'était rendu coupable du délit d'usurpation de titre d'expert automobile en ayant effectué seul des actes de la profession et

une indemnisation à hauteur de 450 000 euros, soit 5 000 euros du point ; qu'au vu du rapport d'expertise, et compte tenu de l'âge de la victime à la date de consolidation, ce poste de préjudice sera évalué

affirmer que les biens vendus ont été surévalués ; " et aux motifs propres que les délits d'abus de biens sociaux et d'abus de pouvoirs supposent réunir un usage contraire à l'intérêt social et un usage

Charrier, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1996 par la cour d'appel de Paris (1re chambre, section B), au profit de la Caisse de retraite du personnel de banques AFB (CRPB), dont