être appliqué dès lors qu'elle ne répond pas à l'égard des tiers du dépassement éventuel du sous-mandat confié à la société Adomos en ce qu'elle aurait réalisé une étude patrimoniale personnalisée étrangère

était nécessairement au courant du procès et de son avancement puisqu'il avait établi une attestation au profit de sa mère et que sa carence en vue d'informer ses conseils de cet événement n'est pas excusable

Le 29 juillet 2004, la police transnistrienne prit d’assaut le lycée et en expulsa les femmes et les enfants qui s’y trouvaient.

Elle acquitta les accusés au motif qu’il ne pouvait leur être reproché ni faute ni intention de commettre les faits délictueux et qu’ils avaient commis une «   erreur inévitable et excusable  

le déploiement de moyens matériels et humains, généralement militaires, sur un territoire étranger contrôlé en l’occurrence par les FDS.

Il résulte de ce texte qu'en cas d'annulation d'un bail pour un motif étranger au comportement du preneur, l'indemnité d'occupation représente la contrepartie de la jouissance des lieux. 11.

attendu le 30 avril 2012 pour le faire, occasionnant un retard inéluctable dans le traitement du dossier par la caisse et préjudiciable à la salariée ; que de tels retards étaient d'autant moins excusables

été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ' ' ' FAITS : La SCI Lacepede est propriétaire d'un immeuble de trois étages

qu'au vu de ces éléments, il incombe à la partie défenderesse de prouver que ces agissements ne sont pas constitutifs d'un tel harcèlement et que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers

Celui-ci ne saurait être excusable, nous considérons donc que ces faits constituent une faute grave rendant impossible votre maintien même temporaire dans l'entreprise.

Les dispositions relatives à l’expulsion des étrangers sont énoncées au titre II dudit décret.

Abraham, Directeur des Affaires juridiques au ministère des Affaires étrangères. 3.     La requérante alléguait une violation de l’article   11 de la Convention. 4.

, le dollar et le franc suisse, peut être assimilée à une clause valeur monnaie étrangère, en ce qu'elle fait dépendre le montant du taux d'intérêt dû par le département de l'évolution de

Si la société soutient qu’elle disposait de clients étrangers, aucun client de la société Coupole Finance n’est situé au Luxembourg. 7.

Informé de ces événements, le service des étrangers suspendit provisoirement l’exécution du renvoi. 27.

Il y indiqua que l’enfant avait été conçu au moyen d’une PMA réalisée à l’étranger par la mère biologique, C.D.O.

  Le 9 mai 1983, l'Office fédéral pour les étrangers a décidé que le requérant devait quitter la Suisse avant le 18 juin 1983.

Lorsqu’elle se rendit compte qu’on allait l’expulser vers l’Iran, elle déclara au service des étrangers qu’elle était de nationalité iranienne.

Les dispositions relatives à l’expulsion des étrangers sont énoncées au titre II dudit décret.