dans le cabinet du juge d'instruction au cours d'une information et qu'ils n'ont pas excédé les limites des droits de la défense ; Attendu qu'en l'état de ces énonciations, abstraction faite des erreurs

Il a soulevé l'irrégularité de la décision d'admission qui comporte une erreur de date d'admission.

reprises, de remettre à Francis X... les pièces prescrites par l'arrêt du 24 septembre 1992 mais s'est heurtée aux exigences tâtillonnes de Francis X... exprimée de façon pour le moins confuse", et que l'erreur

des griefs allégués par l'employeur pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement ; qu'en se fondant dès lors sur l'erreur de date des faits fautifs commise par la société Malosse

parcelles et qu'une demande de modification avait été réalisée avant le contrôle des services de l'administration ; - elle est illégale dès lors que les courriers de l'administration comportent des erreurs

de nature à rendre irrégulière la procédure de licenciement puisque la salariée a de nouveau été convoquée, qu'un second entretien s'est tenu le 30 octobre 2020 mais qu'il existe effectivement des erreurs

Le 17 juillet 2014, faisant observer que c'est par l'effet d'une erreur purement matérielle que l'arrêt mentionne, tant dans les motifs que dans le dispositif, le "25 janvier 2001" comme date de déclaration

du 30 juillet 2010 figurant sur la procuration litigieuse est erronée, cette erreur de date n'affecte pas la validité du mandat donné par M.

sélectif a disparu le mardi 7 juillet 2021 dans le cadre d'une semaine impaire, alors qu'il ne laisse jamais le bac de tri sélectif sur la voie publique après la collecte et son épouse a ainsi commis une erreur

En l'espèce, la convocation adressée le 19 décembre 2005 contenait une erreur de date en ce qu'elle mentionnait "mercredi 5 janvier 2005" au lieu de "jeudi 5 janvier 2006" ; elle a, certes, été rectifiée

Patrick, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, en date du 6 décembre 2000, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'infractions à la législation

national de l'Ordre des médecins a rappelé l'intégralité de la formation du requérant ainsi que ses principales activités en tant que médecinûconseil puis médecinûconseil chef de service depuis 1981, date

fondés sur les pièces litigieuses ; Attendu, en second lieu, que l'arrêt a pu retenir que la sentence arbitrale était suffisamment motivée ; Attendu, enfin, que l'arrêt énonce justement qu'une erreur

a commis initialement une erreur de date lors de l'établissement de la facture.

2021, Mme C B, représentée par Me Zenou, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 21 décembre 2020 par lequel le préfet de la région Occitanie et du département de la Haute-Garonne a fixé la date

du 9 novembre 2021 est une erreur matérielle (date d'accident de service déclarée initialement du 27 juillet 2021 au lieu du 26 juillet 2021) de sorte que cet arrêté est entaché d'une erreur de droit

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, en date du 16 septembre 1998, qui, pour construction sans permis, l'a condamné à 100 000 francs d'amende, a ordonné, sous astreinte

la citation délivrée à chacun des prévenus vise de manière erronée des faits commis "courant septembre 1995" alors que l'opération publicitaire incriminée s'est déroulée du 7 au 17 juin 1995, cette erreur