Domenico, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, en date du 12 novembre 2003, qui, pour fraude fiscale et omission d'écriture en comptabilité, l'a condamné à 15 mois d'emprisonnement

X... dans des circonstances un peu troubles, à Calvi, courant juin 1992, a entrepris d'isoler le vieillard en supprimant les visites de son médecin personnel et en l'amenant dans son propre domicile parisien

[R] de la société Alyzia à sa filiale la société AOP effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'avoir infirmé le jugement entrepris

1994, qui, sur renvoi après cassation, a déclaré le premier coupable d'infraction à la législation des contributions indirectes, et l'a condamné, solidairement avec la seconde, à diverses pénalités fiscales

En réponse, l'administration fiscale a maintenu ses constatations le 8 mars 2019.

X... a fait l'objet d'un contrôle fiscal qui a révélé que, pour les exercices 1985 et 1986, les amortissements linéaires avaient été mal calculés, leur montant étant soit excessif, soit insuffisant, et

; "aux motifs propres que pour les infractions fiscales, deux plaintes ont été déposées au parquet le 8 mars 1995, après que la Commission des infractions fiscales, saisie le 26 septembre 1994, ait

X... lui-même, enfin du contrôle fiscal dont ce dernier avait personnellement fait l'objet et à l'occasion duquel M. B... avait établi des attestations ; d'autre part, que M.

[M] [J] avait entrepris des démarches en vue de la mise en vente de son appartement, quand, en se déterminant de la sorte, elle ne caractérisait pas que les prétendus dommages invoqués par M.

stockage de ces matières et des produits finis, en vue de leur recyclage ; que la société Bio Cos Natura a été mise en liquidation judiciaire le 15 juillet 2009, la société PLF Industrie Ouest, sa filiale

En d'autres termes, l'article R. 197-4, alinéa 2 du livre des procédures fiscales ne déroge pas aux dispositions de l'article R. 256-6, alinéa 1er, du livre des procédures fiscales, ces deux textes ayant

[N] de la société Alyzia à sa filiale la société AOP effectif au 1er juillet 2012 s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse par la société Alyzia, d'avoir infirmé le jugement entrepris

Les 28 octobre et 7 novembre 2010, l'administration fiscale, sur avis conforme de la commission des infractions fiscales, a porté plainte pour fraude fiscale à l'encontre de Mme Q...

P... un défaut de surveillance qui aurait permis que des irrégularités fiscales et comptables soient commises, sans vérifier, comme il lui était demandé, si, eu égard à l'absence de bilan à la date de

dès lors, en statuant comme elle l'a fait, sans rechercher si, bien que n'ayant pas signé l'accusé de réception annexé à la lettre recommandée par laquelle la SEMAEST lui avait notifié le jugement entrepris

[Y] [S], contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5° chambre, en date du 24 mars 2015, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis, 20 000 euros d'amende

Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2004, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à 1 an d'emprisonnement

A cette fin, elle joint à sa requête des clichés photographiques des entrepôts litigieux ainsi que des attestations de formation de certains de ses employés. 15.