AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre A
5fda7d449773040890195f9f
27 juin 2019
27 juin 2019
Rejet de la demande de LBR. La cour confirme le jugement déféré sauf sur l'indemnité de procédure, qu'elle infirme en déboutant les deux parties de leur demande d'indemnité de procédure et en condamna
Résumé IA — à vérifierPage 13 sur 15391
cr
613725aacd5801467741f9db
8 octobre 1997
8 octobre 1997
pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal Y... coupable de refus de priorité, de blessures involontaires ayant entraîné
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