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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

3ème chambre A

5fda7d449773040890195f9f

Appel

27 juin 2019

27 juin 2019

Rejet de la demande de LBR. La cour confirme le jugement déféré sauf sur l'indemnité de procédure, qu'elle infirme en déboutant les deux parties de leur demande d'indemnité de procédure et en condamna

Résumé IA — à vérifier

Page 13 sur 15391

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CC

cr

613725aacd5801467741f9db

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Chantal Y... coupable de refus de priorité, de blessures involontaires ayant entraîné

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CC

cr

61372516cd5801467741ae03

Cassation

29 juin 1999

29 juin 1999

Naim, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 13ème chambre, du 22 juin 1998, qui, pour violences ayant entraîné une incapacité totale de travail pendant plus de 8 jours, l'a condamné à 6 mois d'emprisonnement

Source officielle
CC

cr

613725facd5801467742200a

Cassation

26 juin 2001

26 juin 2001

Patrick, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, en date du 27 janvier 2000, qui, pour violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail supérieure à

Source officielle
CC

cr

6137260dcd580146774229a8

Cassation

15 décembre 1999

15 décembre 1999

délibéré a eu lieu dans les conditions de l'article 362 du Code de procédure pénale, qui ne met pas la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur le respect de cette obligation - doit entraîner

Source officielle
CC

cr

6137267acd58014677425e47

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 28 septembre 2000, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises de MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de violences avec arme ayant entraîné

Source officielle
CC

cr

6079a86f9ba5988459c4d430

Cassation

8 juin 2005

8 juin 2005

demande de mise en liberté ; Vu le mémoire et les observations complémentaires produits ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation spécialement de l'article 21 de la Convention d'entraide

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR00561

Cassation

15 mars 2016

15 mars 2016

26 novembre 2014, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention d'entrave

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd97fc958fe926e91f36fae

Appel

21 janvier 2020

21 janvier 2020

initiales exposées devant la cour, subsidiairement, en cas d'anéantissement rétroactif ou nullité des contrats de prêt : - dire et juger que l'anéantissement rétroactif ou nullité des contrats entraîne

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CA

Chambre 1-8

5fd94aa3c81c923281017c97

Appel

5 mars 2020

5 mars 2020

La Cour d’appel d’Aix‑en‑Provence a partiellement infirmé le jugement du TGI. Elle fixe l’indemnité d’éviction due à la SARL France MODE à 276 300 € (indemnité principale de 247 000 € et indemnité pou

Résumé IA — à vérifier
CA

Chambre 3-2

5fd9b57257e720ab032f5666

Appel

27 novembre 2019

27 novembre 2019

Par arrêt de défaut, la Cour d’appel a confirmé le jugement déféré en toutes ses dispositions, rejetant la demande de caducité et condamnant la SAS Sphinx aux entiers dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

13e chambre

5fd9bff2cf88c5b69f483b6d

Appel

3 décembre 2019

3 décembre 2019

La hausse substantielle du Franc suisse fin 2009 a entraîné l'inversion entre les cours de change Euro/Franc suisse et EUR/USD, risquant ainsi le déclenchement de l'application du taux d'intérêt applicable

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR02174

Cassation

13 novembre 2019

13 novembre 2019

qui sont compris dans les faits résultant du dossier de la procédure ; qu'en l'espèce, en se fondant sur la considération, erronée, selon laquelle les faits susceptibles de revêtir la qualification d'entrave

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2016:CR03926

Cassation

29 juin 2016

29 juin 2016

Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que, agissant en exécution d'une demande d'entraide

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CA

3e chambre

5fdad587ec4ff468217746d7

Appel

16 mai 2019

16 mai 2019

Ce texte dispose notamment que 'le défaut de remise des documents et informations prévus au présent article entraîne de plein droit la prorogation du délai de renonciation prévu à l'article L. 132-5-1

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdbe2157d055a0285acb6e6

Appel

18 janvier 2019

18 janvier 2019

d'imputabilité au travail pour tout accident survenu au temps et au lieu de travail, à condition que soit établie la matérialité du fait accidentel, c'est à dire un événement précis, soudain ayant entraîné

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdc7e13ee3fa4a15c770435

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

faisant valoir: - que les calculs de l'expert mandaté par l'appelante sont erronés sur la prime d'assurance en ce qu'ils ne prennent pas en compte la variation du taux d'intérêt pouvant entraîner

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CA

3ème Chambre Commerciale

5fd96b5cb4c30a576a4923d6

Appel

4 février 2020

4 février 2020

La Cour constate une erreur matérielle dans le dispositif de l’ordonnance et l’infirme dans toutes ses dispositions. Elle estime qu’il n’existe aucune instance en cours à l’encontre du débiteur au sen

Résumé IA — à vérifier
CA

2e chambre civile

5fd98613e793fc75c2769bdf

Appel

16 janvier 2020

16 janvier 2020

Confirmation de l'ordonnance entreprise.

Résumé IA — à vérifier
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100537

Cassation

15 septembre 2021

15 septembre 2021

D], alors « que, par application de l'article L. 3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative d'hospitalisation sans consentement n'entraîne

Source officielle