Dans la limite de la quote-part des bénéfices ou revenus positifs d'une entité juridique établie ou constituée hors de France qui sont réputés, en application de l'article 209 B du code général des impôts, constituer un revenu de capitaux mobiliers de

Article 422-46

—

Un ordre de souscription ou de rachat de parts ou actions de fonds d'investissement à vocation générale qui a été transmis au centralisateur ou à toute entité à laquelle est confié l'exercice des tâches de centralisation est irrévocable à compter de la

Article 2

—

Le service pénitentiaire d'insertion et de probation du Nord comporte une ou plusieurs entités fonctionnelles ou antennes dans les conditions précisées dans le tableau ci-dessous : DÉPARTEMENT

Article 11

—

A l'occasion d'un transfert partiel de l'activité de La Poste vers une entité économique distincte, l'inspecteur du travail est saisi d'une demande d'autorisation de transfert d'un agent contractuel représentant du personnel au sein d'une commission consultative

Article L111-65

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 98 > 54

Code de l'énergie

par les statuts ; 3° Peut s'opposer à l'exercice d'activités qui ne relèvent pas des missions légalement imparties au gestionnaire d'un réseau de distribution, à la création ou à la prise de participations dans toute société, groupement d'intérêt économique

Article L143-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 01 > 32

Code de l'urbanisme

déplacements entre le domicile et le lieu de travail et de la zone de chalandise des commerces, ainsi que les déplacements vers les équipements culturels, sportifs, sociaux et de loisirs ; 3° Dans les zones de montagne, la communauté d'intérêts économiques

Article 1679 decies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 56

Code général des impôts

l'appui du relevé de liquidation mentionné au III de l'article 223 WW par : 1° L'entité mère du groupe mentionnée à l'article 223 WG pour l'impôt complémentaire dû au titre de la règle d'inclusion du revenu prévue aux articles 223 WG à 223 WI ; 2° Les entités

Article L310-1-1-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code des assurances

comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code.

Article L931-7-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 96

Code de la sécurité sociale

comprises dans le périmètre de combinaison, à l'exception des entités sur lesquelles est exercée une influence notable au sens de l'article L. 233-17-2 de ce même code.

Article 223 VZ nonies

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Pour l'application du II de l'article 223 WK, l'impôt complémentaire calculé pour une entité constitutive faiblement imposée du groupe qui est située dans l'Etat ou le territoire de résidence de l'entité mère ultime, y compris pour cette dernière entité

Article L322-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 53 > 97

Code des assurances

Sont exemptées des obligations mentionnées à l'article L. 821-67 du code de commerce : 1° Les personnes et entités contrôlées au sens de l'article L. 233-16 du même code lorsque la personne ou l'entité qui les contrôle s'est volontairement dotée d'un

Article 990 E

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 44 > 14

Code général des impôts

Pour l'application de cette disposition, ne sont pas inclus dans les actifs immobiliers les actifs détenus directement ou indirectement que les entités juridiques définies à l'article 990 D ou les entités juridiques interposées affectent directement ou

Article 3

—

du code monétaire et financier, étant entendu que les sociétés de gestion de portefeuille sont considérées comme incluses dans le périmètre d'un groupe lorsque leur capital est détenu directement ou indirectement à plus de 20 % par une ou plusieurs entités

Article L621-13-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 61 > 16

Code monétaire et financier

en informe immédiatement l'Autorité des marchés financiers et, si nécessaire, les autorités compétentes du FIA de l'Union européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen concerné.

Article L821-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 49

Code de commerce

Il précise en particulier les situations dans lesquelles l'indépendance du commissaire aux comptes est affectée, lorsqu'il appartient à un réseau pluridisciplinaire, national ou international, dont les membres ont un intérêt économique commun, par la

Article R9-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 01 > 54

Code des postes et des communications électroniques

. – Le projet de décision de l'Autorité comporte les éléments suivants : – la nature et le degré précis de séparation et, en particulier lorsqu'il est envisagé de la doter de la personnalité juridique, le statut juridique de l'entité économique fonctionnellement

Article 223 VV quater

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

L'option mentionnée à l'article 223 VV est formulée dans la première déclaration du groupe qui inclut des entités constitutives de l'Etat ou du territoire pour lequel l'option est exercée.

Article R214-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 83

Code monétaire et financier

Les entités mentionnées au 2° du II de l'article L. 214-28 dans lesquelles les fonds d'investissement de proximité peuvent investir sont celles qui limitent la responsabilité de leurs investisseurs au montant de leurs apports.

Article 223 VL

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 37

Code général des impôts

L'impôt complémentaire s'applique aux entités constitutives situées en France membres d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national dont le chiffre d'affaires de l'exercice, dans les états financiers consolidés de l'entité mère ultime

Article 223 VY

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 80 > 39

Code général des impôts

Le taux effectif d'imposition d'un groupe d'entreprises multinationales ou d'un groupe national est calculé, pour chaque exercice et pour chaque Etat ou territoire dans lequel sont situées des entités constitutives, lorsqu'est constaté un bénéfice qualifié

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