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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

6137250fcd5801467741aa39

Cassation

20 juin 2007

20 juin 2007

sécurité sociale ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si les chèques CADHOC, eu égard à leur objet et à leurs caractéristiques, n'interdisaient pas certains achats et si leur utilisation ne correspondait

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789

Cassation

18 décembre 2024

18 décembre 2024

de sorte qu'en vertu de l'article 885 O quater du code général des impôts, l'exonération des biens professionnels n'était pas applicable à la fraction de la valeur des titres de la société Jode correspondant

Source officielle
TCOM

POUR PLAIDER

69f32a18cdc6046d4712441b

Commerce

29 avril 2026

29 avril 2026

pour Conseil, Maître Ludiwine PASSE, Avocate au Barreau d'ARRAS, y demeurant [Adresse 2], substituée par Maître QUENNEHEN ET * La SARL MAXCAR'S, société à responsabilité limitée, exerçant sous l'enseigne

Source officielle
CE

10ème / 9ème SSR

CETAT:CETATEXT000028792301

Admin. suprême

28 mars 2014

28 mars 2014

données à caractère personnel dénommé " SIRHEN " relatif à la gestion des ressources humaines du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, et du ministère de l'enseignement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00780

Cassation

17 novembre 2021

17 novembre 2021

, ayant pour objet la mise à disposition par la première, au profit de la seconde, du droit d'utiliser l'enseigne « Mobile Hut », d'une logistique d'approvisionnement et d'un ensemble de services. 2

Source officielle
CC

cr

61372610cd58014677422ad5

Cassation

20 juin 2000

20 juin 2000

et pré-enseignes, l'a condamné à 4 amendes de 8 000 francs chacune ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 111-5 nouveau du Code pénal, 22

Source officielle
TCOM

AUDIENCE CONTENTIEUX Salle N°5

6a0c54c4cdc6046d472f739a

Commerce

18 mai 2026

18 mai 2026

Dans le cadre de cette sommation il avait été demandé des explications : Sur la correspondance du numéro de devis inscrit sur les factures et le devis initial n°D240010310.

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f9d4bdcdc6046d47a7f4ed

Commerce

30 avril 2026

30 avril 2026

La société ENEDIS a établi une facture en date du 11 octobre 2023 d'un montant de 22.237,26 Euros correspondant à la consommation relevée.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00907

Cassation

8 septembre 2021

8 septembre 2021

correspondent à ceux définis par la loi relative aux enseignements technologiques du 16 juillet 1971 (?)

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a0b88d9cdc6046d471ffac8

Commerce

15 mai 2026

15 mai 2026

[S] [V] était tenu de régler la facture correspondante à cette livraison conforme.

Source officielle
TJ

DROIT COMMUN

69d57889cdc6046d477309de

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

[A] [H], entrepreneur individuel exerçant sous l'enseigne ATOUT SERVICE 86, n'a jamais réalisé les travaux de réfection commandés suivant devis accepté n° D-2211-00992 en date du 20 novembre 2022 pour

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301017

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 décembre 2015), que l'association Le Bureau des voyages de la jeunesse (le BVJ) a, pour les besoins de ses activités de résidence hôtelière pour jeunes et d'enseignement

Source officielle
TCOM

6ème chambre

69ea2a70cdc6046d4742b0fa

Commerce

15 avril 2026

15 avril 2026

Par avenant modificatif à bail du 22 décembre 2016, la SCI ROBIKA et LES PIEDS DANS L'EAU ont convenu de modifier, à compter du 1 er janvier 2017, la désignation des lieux loués pour qu'elles correspondent

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00352

Cassation

25 juin 2025

25 juin 2025

« 1°/ que l'application de l'article L. 442-6, I, 1°, du code de commerce exige seulement que soit constatée l'obtention d'un avantage quelconque ou la tentative d'obtention d'un tel avantage ne correspondant

Source officielle
CC

soc

6137238bcd5801467740b2cd

Cassation

14 novembre 2000

14 novembre 2000

est constant que le contrat de travail du salarié est un contrat à durée indéterminée et qu'il comporte en alternance des périodes travaillées et des périodes chômées ; que ces caractéristiques correspondent

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69f1e5cecdc6046d47f424e4

Commerce

16 avril 2026

16 avril 2026

Rôle n° ENTRE - la société FRANC COMTOISE DE CARBURANTS ET DE 2026R4 COMBUSTIBLES - (F33C) SAS exercant sous l'enseigne EVOLE ENERGIES [Adresse 1] DEMANDERESSE - représentée par Maître Laurent BERTIN -

Source officielle
CC

cr

613726a9cd580146774277d5

Cassation

7 février 2006

7 février 2006

lui sont apportées au cours des débats et contradictoirement discutées devant lui ; qu'en se déterminant par la circonstance que le prix effectivement payé par les clients du magasin du prévenu correspondait

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2020:C300095

Cassation

6 février 2020

6 février 2020

qui avait donné à bail à la société Colombine un local commercial, lui a fait signifier un commandement, visant la clause résolutoire, de payer une somme au titre des charges impayées, de retirer l'enseigne

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CC

soc

61372293cd580146773feb00

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... un contrat de qualification par lequel il s'engageait à fournir à l'intéressé, encore à l'essai, une formation professionnelle, pour lui permettre de suivre, à partir du 2 octobre 1989, un enseignement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100767

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le premier, correspondant à un contrat de location-gérance, a été signé avec la société Carrefour proximité France (la société Carrefour) prise en qualité de bailleur, pour exploiter un fonds de commerce

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