AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
6137250fcd5801467741aa39
20 juin 2007
20 juin 2007
sécurité sociale ; 3 / qu'en s'abstenant de rechercher si les chèques CADHOC, eu égard à leur objet et à leurs caractéristiques, n'interdisaient pas certains achats et si leur utilisation ne correspondait
Source officiellePage 13 sur 1401
comm
ECLI:FR:CCASS:2024:CO00789
18 décembre 2024
18 décembre 2024
de sorte qu'en vertu de l'article 885 O quater du code général des impôts, l'exonération des biens professionnels n'était pas applicable à la fraction de la valeur des titres de la société Jode correspondant
Source officielle