conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles 5 et 10 du Code de procédure pénale, ensemble l'article L. 553-1, alinéa 2, du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les énonciations

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1341 du Code civil, ensemble l'article L. 131-3 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu selon les énonciations

de la violation de l'article 376 du Code de procédure pénale; "en ce que la feuille de questions ne contient aucune mention relative à la contrainte par corps tandis que l'arrêt de condamnation énonce

l'article L. 122-14-2 du Code du travail, dans sa rédaction alors applicable aux licenciements prononcés pour un motif économique ou pour un motif disciplinaire, l'employeur était uniquement tenu d'énoncer

Sur le moyen, pris en sa première branche Énoncé du moyen 3. M.

Sur le premier moyen Enoncé du moyen 5.

Mais sur le premier moyen du mémoire ampliatif Enoncé du moyen 5. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande d'aménagement de peine de M.

- Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Versailles, 2 mars 1989), que Mme X... et Mme A... se sont portées cautions, par actes des 10 et

méconnaissance de la clause de non-concurrence susvisée, la cour d'appel a réparé deux fois le même préjudice, violant ainsi l'article 1382 du code civil, alors que, d'autre part, selon les propres énonciations

28-08-05,RJ1 ELECTIONS - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - POUVOIRS DU JUGE - Modification des résultats - Enonciations d'un procès-verbal corrigées par le président du bureau de vote.

CETAT16-05-02,RJ1,RJ2 COMMUNE - FINANCES COMMUNALES - BIENS DES COMMUNES - CONTRATS ET MARCHES - BIENS DES COMMUNES - Chemins ruraux - Reconnaissance - Etat de reconnaissance - Enonciations.

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré irrecevable la requête en nullité présentée par M.

prononçant sur la requête en relèvement d'une interdiction du territoire français présentée par Mustapha X..., l'arrêt attaqué, après avoir mentionné en en-tête "audience en chambre du conseil", puis énoncé

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 4.

Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6. Le moyen fait grief à la feuille de questions de mentionner que M.

les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 513 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne ressort pas des énonciations

Examen du moyen Enoncé du moyen 4. Le moyen est pris de la violation des articles 537 du code de procédure pénale et R. 413-17 du code de la route. 5.

Examen du moyen Enoncé du moyen 5.