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29 489 résultats pour « engagement de caution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO01520

Cassation

13 décembre 2017

13 décembre 2017

souscrits, que la mention visée dans les trois actes de caution ne prévoyait pas une durée d'engagement déterminée, la cour d'appel a dénaturé les termes des engagements de cautionnement souscrits par

Source officielle

Page 13 sur 1475

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CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd91a15a5b77ab5fcd0f143

Appel

10 juin 2020

10 juin 2020

[F] oppose à la banque la disproportion manifeste de son engagement de caution.

Source officielle
TCOM

Audience deuxième et troisième chambres (plaidoiries contentieux général)

69e44945cdc6046d47c06ab7

Commerce

17 janvier 2025

17 janvier 2025

Elle tire argument de ces données pour conclure à la juste proportion de l'engagement de caution accordé.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00330

Cassation

17 avril 2019

17 avril 2019

est observé que les engagements de caution sont limités dans une double limite pour le prêt de 100.000 ¿, soit dans la limite du montant global du cautionnement (cautionnement limité à 26.000 ¿ pour E

Source officielle
CA

1ere Chambre sect.Civile

651d032efe8d588318c1af9c

Appel

3 octobre 2023

3 octobre 2023

Elle expose qu'elle rapporte la preuve que l'engagement de caution a bien été signé par Madame [I].

Source officielle
CC

comm

61372450cd58014677414775

Cassation

12 juillet 2004

12 juillet 2004

X... et de sa mère, Mme Renée X... ; que la société Espace ayant été mise en liquidation judiciaire, la Caisse d'épargne, en exécution de son engagement de caution, a réglé la somme restant due au titre

Source officielle
CA

5ème Chambre

68f07bf98df3795388ea99c2

Appel

15 octobre 2025

15 octobre 2025

- Sur l'engagement de caution de M. [X] M.

Source officielle
CA

Chambre A - Commerciale

62d79aae71d9f5effbdf2969

Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Mme [E] excipe de la disproportion de son engagement de caution.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2009:C301293

Cassation

10 novembre 2009

10 novembre 2009

incluant l'engagement de caution étaient produits aux débats et que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101263

Cassation

12 novembre 2015

12 novembre 2015

X..., lequel a invoqué la nullité de son engagement de caution pour dol et la responsabilité de la banque pour manquement à son obligation de mise en garde ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372386cd5801467740af02

Cassation

30 octobre 2000

30 octobre 2000

déclarer nuls et de nul effet leurs engagements de caution envers la banque, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le juge ne peut fonder sa décision sur une pièce qui n'a pas été communiquée à la

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007628265

Admin. suprême

4 décembre 1989

4 décembre 1989

avaient consenties à cette société ; qu'après la mise en règlement judiciaire de la société "Term Cailhoux", intervenue le 15 mars 1978, les banques, en exécution de ces engagements de caution ont réclamé

Source officielle
TCOM

Première chambre

69c493f6cdc6046d47f9f6f7

Commerce

3 juillet 2025

3 juillet 2025

36 514 €, montants à rapprocher de l'engagement de cautionnement d'un montant de 28 750 €.

Source officielle
CA

6ème Chambre

680b1a612364a383b7747558

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

les risques encourus à l'occasion de l'engagement de caution litigieux.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6791dcccde5aa0323224da6c

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

La disproportion manifeste de l' engagement de caution s'apprécie par rapport aux biens de la caution sans distinction.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10046

Cassation

20 janvier 2021

20 janvier 2021

, soit six mois avant les engagements de caution litigieux, il appartient à M.

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

643f8900ad85da04f53a3d01

Appel

18 avril 2023

18 avril 2023

[T] et Mme [X] n'apportent pas la preuve d'une disproportion manifeste de leurs engagements de caution, - Jugé que les engagements de caution de M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00762

Cassation

29 novembre 2023

29 novembre 2023

[G] en exécution de son engagement. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. La banque fait grief à l'arrêt d'annuler l'engagement de caution de M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

64379df49477fe04f5cc654d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

[R] fait valoir : - Que l'engagement de caution du 22 octobre 2012 de M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100721

Cassation

9 juin 2017

9 juin 2017

X... fait grief à l'arrêt de dire que son engagement de caution n'était pas disproportionné à ses biens et revenus et de le considérer comme une caution avertie ; Attendu que le moyen se borne à critiquer

Source officielle