risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés

même code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : (…) 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

risquant de mettre en danger la santé, la sécurité, la moralité de ces mineurs ou de compromettre gravement leur éducation ou leur développement physique, affectif, intellectuel et social, qu'aux mineurs émancipés

L. 222-5 : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

même code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : () 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

Nonobstant les dispositions des articles 102 à 111 du code civil, le domicile de secours s'acquiert par une résidence habituelle de trois mois dans un département postérieurement à la majorité ou à l'émancipation

code, dans leur rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n’est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice et une demande qui n'est pas introduite par une personne habilitée à le représenter est, par suite, irrecevable.

Un mineur non émancipé ne dispose pas, en principe, de la capacité pour agir en justice.

code : " Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

code : « Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental : / … / 5° Les majeurs âgés de moins de vingt et un ans et les mineurs émancipés

soit donnée antérieurement comme postérieurement à la signature des chèques, les deux directeurs qui étaient habilités à les signer, avaient pour seule obligation de s'assurer que la demande de chèque émanait

supplémentaires et de congés payés afférents, sur les circonstances inopérantes selon lesquelles le tableau récapitulatif de ses heures supplémentaires avait été établi pour les seuls besoins de la cause et n'émanait

code de procédure pénale, la faculté d'adresser par télécopie un mémoire n'étant donnée qu'à un avocat n'exerçant pas dans la ville où siège la chambre de l'instruction cependant que le mémoire qui émanait

conditions essentielles de son existence légale ; "alors, en deuxième lieu, qu'en énonçant que les factures payées par le directeur de la Caisse d'Epargne portaient "l'accord" sans mentionner de qui émanait

incontestablement une délégation des pouvoirs du chef d'entreprise, générale quant aux matériels, horaires de travail et règles de sécurité, ne pouvait refuser d'en faire application, ni aux motifs qu'elle émanait

Y... pouvait se rendre compte que la signature n'émanait pas d'eux, a sciemment fait usage d'un document qu'il savait contraire à la vérité (arrêt attaqué p. 6 al. 5, 6, 7) ; "1°/ alors que le délit

écartant la qualification de faux, la cour d'appel de Paris a violé les dispositions susvisées ; "et que X. a fait usage d'une attestation dont il savait qu'elle contenait des mentions inexactes et n'émanait

de rechercher, bien qu'y ayant été invitée, si la banque n'avait pas constitué elle-même, pour les besoins de la cause, le gage consenti à son profit dès lors que le document daté du 12 juillet 1993 émanait